Traduction de «similar regional anti-propaganda laws which » (Anglais → Français) :

9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;
9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;

18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;
18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;

14. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights and notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;
14. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;

18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;
18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;

I. whereas numerous heads of states and government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, and the European Union, including the Council, the Parliament, the Commission and former High Representative Ashton, have strongly condemned similar ‘anti-propaganda’ laws;
I. considérant que bon nombre de chefs d'État ou de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne, notamment le Conseil, le Parlement, la Commission et l'ancienne haute représentante, M Ashton, ont fermement condamné des lois «anti-propagande» similaires;

The challenge for these Olympics is that they're taking place in Russia, which has recently passed a law known as the anti-gay propaganda law, which, as I'm sure most people are aware, makes any public discussion or demonstration of pro-gay ideas illegal.
Le défi posé par ces Jeux olympiques, c'est qu'ils se déroulent en Russie, et le pays a récemment adopté une loi contre les manifestations de soutien envers l'homosexualité, et je suis sûr que la plupart des gens savent que cette loi interdit toute discussion ou démonstration publique favorable à l'égard de l'homosexualité.

In recognition of one North American market, the second necessary step down the road would be to get away from American application of anti-dumping and countervailing subsidy laws, similar to the way in which the Europeans have one common market, one competition authority.
Si l'on suppose l'existence d'un seul marché nord-américain, la deuxième mesure à prendre serait d'obtenir que les Américains cessent d'appliquer leurs lois antidumping et sur les subventions compensatrices, un peu comme le font les Européens avec leur marché commun unique et leur bureau de la concurrence unique.

The petitioners note that the MAI is the latest in a series of regional and global agreements which, in the name of liberalization, trade and investment, expands the powers of multinational corporations at the expense of the powers of government to intervene in the marketplace on behalf of our social, cultural, environmental and health care goals; that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards; and that the MAI is anti-democratic in so far as it would be binding for 20 years, thus tying the hands of several parliaments and future governments.
Les pétitionnaires font valoir que l'AMI est le plus récent d'une série d'accords régionaux et mondiaux qui, au nom de la libéralisation du commerce et de l'investissement, accroît les pouvoirs des sociétés multinationales aux dépens des pouvoirs du gouvernement d'intervenir sur les marchés pour protéger les intérêts sociaux, culturels, environnementaux et sanitaires; que cet accord est fondamentalement vicié dans la mesure où il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires; que l'AMI est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs parlements et futurs gouvernements.

On the other hand, Carleton University journalism Professor Klaus Pohle, who has criticized similar legislation in which hate propaganda and obscenity are left open to broad interpretation by the courts, said that building a law on a “fuzzy” definition is a recipe for disaster.
D'autre part, selon le professeur de journalisme de l'université Carleton, Klaus Pohle, qui a critiqué des mesures législatives semblables où la propagande haineuse et l'obscénité étaient laissées à la libre interprétation des tribunaux, élaborer une loi à partir d'une définition aussi floue mène tout droit au désastre.

Parties are largely unregulated under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, or substantially similar provincial laws, with the exception of the one in B.C. They are not government agencies, and therefore not covered by the Privacy Act; and they are also largely exempt from the new anti-spam legislation which comes into force in July, as well as from the do-not-call regulations administered through the CRTC.
Les partis ne sont pratiquement pas réglementés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, ni par les lois provinciales pratiquement semblables, à l'exception de celle de la C.-B. Ce ne sont pas des agences gouvernementales, de sorte que les partis ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels; ils sont pour la plupart soustraient à la nouvelle législation antipourriel qui entre en vigueur en juillet, ainsi qu'au règlement sur le refus des appels téléphoniques administré par le CRTC.