Vertaling van "countervailing subsidy laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countervailable subsidy
subvention passible de mesures compensatoires

non-countervailable subsidy
subvention non passible de mesures compensatoires

countervailable subsidy
subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

non-countervailable subsidy
subvention ne donnant pas lieu à compensation [ subvention ne donnant pas lieu à une mesure compensatoire ]

Compendium of Antidumping and Countervailing Duty Laws in the Western Hemisphere
Compendium des mesures antidumping et des droits compensateurs dans l'hémisphère occidental

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In recognition of one North American market, the second necessary step down the road would be to get away from American application of anti-dumping and countervailing subsidy laws, similar to the way in which the Europeans have one common market, one competition authority.
Si l'on suppose l'existence d'un seul marché nord-américain, la deuxième mesure à prendre serait d'obtenir que les Américains cessent d'appliquer leurs lois antidumping et sur les subventions compensatrices, un peu comme le font les Européens avec leur marché commun unique et leur bureau de la concurrence unique.

Bill C-32 also amends the Special Imports Measures Act, SIMA, to bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the WTO subsidies agreement, namely the lapsing last December 31 of certain provisions in that agreement that rendered certain foreign subsidies immune from countervailing duty action.
Le projet de loi C-32 modifie également la Loi sur les mesures spéciales d'importation de manière à aligner les lois canadiennes relatives aux droits compensateurs sur les changements apportés récemment à l'accord de l'OMC sur les subventions, à savoir l'expiration le 31 décembre dernier de certaines dispositions qui mettaient certaines subventions étrangères à l'abri de droits compensateurs.

EUROVOC descriptor: third country anti-subsidy proceeding originating product import (EU) countervailing charge codification of EU law
Descripteur EUROVOC: pays tiers procédure antisubvention produit originaire importation (UE) taxe compensatoire codification du droit de l'UE

The subsidy is contingent in law upon export performance and, therefore, deemed to be specific and countervailable under Article 4(4)(a) of the basic Regulation.
Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l'exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

Even more importantly, the fact that the GUAE is currently working on a possible revision of the Federal Law No 1 of 1979 confirms that the authorities have realised that there is a need, as the GUAE has stated, to remove any inconsistency with the WTO Agreement on Subsidy and Countervailing Measures.
Plus important encore, le fait que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis sont en train de réviser la loi fédérale no 1 de 1979 confirme que les autorités ont réalisé qu’il est nécessaire, ainsi que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis l’ont déclaré, de supprimer toute incohérence avec l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.
Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.

The subsidies are contingent in law upon export performance and, therefore, deemed to be specific and countervailable under Article 3(4)(a) of the basic Regulation.
Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

Turning now to the Special Import Measures Act, SIMA, these amendments will bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization agreement on subsidies and countervailing measures.
Passons maintenant à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Ces modifications visent à rendre les dispositions canadiennes sur les droits compensateurs conformes aux derniers changements apportés à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.

They would amend the Special Import Measures Act to bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization agreement on subsidies and countervailing measures.
On va aussi améliorer la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour que la législation canadienne sur les droits compensateurs cadre avec les récentes modifications apportées à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.

In addition to bringing Canadian countervailing duty law into line with these recent changes to the WTO subsidies agreement, these amendments will ensure that we are not treating our trading partners more favourably than they are treating us in countervailing duty investigations.
Elles ont pour effet non seulement d'harmoniser la loi canadienne touchant les droits compensateurs avec les dernières modifications de l'Accord de l'OMC sur les subventions, mais aussi de garantir que nous ne traiterons pas nos partenaires commerciaux plus favorablement qu'ils ne nous traitent dans leurs enquêtes sur les droits compensateurs.