Traduction de «anti-spam legislation which » (Anglais → Français) :

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The proposal, which introduces changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation, follows a broad public consultation and is accompanied by an impact assessment.
La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we have heard Senator Goldstein's appeal to support his anti-spam legislation, which aims to address unsolicited and unwelcome commercial electronic messages and online threats.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons entendu le sénateur Goldstein nous demander d'appuyer son projet de loi anti-pourriel, qui porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et indésirables et les menaces faites par voie électronique.

The proposal also includes a transition period during which all anti-dumping measures currently in place as well as ongoing investigations would remain subject to the existing legislation.
La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation existante.

But I do want to remind hon. members—and the Conservative member who spoke before me said this himself—that Bill C-27, which preceded Bill C-28 and concerned the same issue, died because the government prorogued Parliament, which is why Canada is so far behind other countries today when it comes to anti-spam legislation.
Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.

The fact that spammers are elsewhere than in the jurisdiction that passes the anti-spam legislation is one of the weaknesses of anti-spam legislation throughout the world.
Le fait que les polluposteurs se trouvent en des lieux hors de portée de la loi anti- pourriel est l'une des faiblesses de ce type de loi partout dans le monde.

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

Parties are largely unregulated under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, or substantially similar provincial laws, with the exception of the one in B.C. They are not government agencies, and therefore not covered by the Privacy Act; and they are also largely exempt from the new anti-spam legislation which comes into force in July, as well as from the do-not-call regulations administered through the CRTC.
Les partis ne sont pratiquement pas réglementés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, ni par les lois provinciales pratiquement semblables, à l'exception de celle de la C.-B. Ce ne sont pas des agences gouvernementales, de sorte que les partis ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels; ils sont pour la plupart soustraient à la nouvelle législation antipourriel qui entre en vigueur en juillet, ainsi qu'au règlement sur le refus des appels téléphoniques administré par le CRTC.