Vertaling van "not impose similar penalties where " (Engels → Frans) :

Though these two groups of offences address similar conduct, they do not impose similar penalties where the victim is a child.
Ces deux catégories d'infractions visent une inconduite semblable mais n'imposent pas les mêmes peines lorsque la victime est un enfant.

(h) establish administrative monetary penalties for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions are punishable by similar penalties under laws of the province applicable outside reserve lands, and set the amount of those penalties not exceeding that imposed under laws of the province;
h) disposer que la contravention à toute disposition des règlements fait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire lorsqu’un geste similaire fait l’objet d’une sanction similaire selon le droit de la province applicable hors des terres de réserve et fixer le montant de cette sanction à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;

Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority”.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation d’information prescrite par l’article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l’article 9 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) dans un délai raisonnable fixé par l’autorité réglementaire nationale».

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

Our Constitution does not support imposing criminal penalties where there is no criminal intent.
Notre Constitution ne prévoit pas l'imposition de sanction pénale en l'absence d'intention coupable.

2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States may empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive or Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent habiliter l'autorité compétente à imposer, s'il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation d'informer prescrite par l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive ou par l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") dans un délai raisonnable fixé par l'autorité réglementaire nationale.

4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, Member States shall empower the relevant authority to impose financial penalties where appropriate on undertakings for failure to provide information in accordance with the obligations imposed under Article 11(1)(a) or (b) of this Directive and Article 9 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) within a reasonable period stipulated by the national regulatory authority.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les États membres habilitent l’autorité compétente à imposer, s’il y a lieu, des sanctions financières aux entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation d’information prescrite par l’article 11, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive et par l’article 9 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») dans un délai raisonnable fixé par l’autorité réglementaire nationale.

In this regard, Member States may empower the relevant authorities to impose financial penalties where appropriate.
À cet égard, les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer des sanctions financières s'il y a lieu.

Such a disparity existed where the penalty laid down in the case of imports generally involved a prison sentence and confiscation of the goods under the rules aimed at eliminating smuggling, while similar penalties were not laid down, or were not generally applied, in the case of VAT offences involving domestic transactions.
Une telle disproportion existe lorsque la sanction prévue en cas d'importation comporte, en règle générale, des peines d'emprisonnement et la confiscation de la marchandise en vertu des règles prévues pour la répression de la contrebande alors que des sanctions comparables ne sont pas prévues, ou pas appliquées de façon générale, en cas d'infraction à la TVA afférente aux transactions internes.