Vertaling van "while similar penalties " (Engels → Frans) :

Why did you feel the need to increase the powers of the commission by strengthening 104.1, while at the same time you added 103.3, which provides for similar powers without the industry-specific monetary penalties?
Pourquoi avez-vous ressenti le besoin d'accroître les pouvoirs de la Commission en renforçant l'article 104.1 et en ajoutant l'article 103.3, qui prévoit des pouvoirs semblables sans que des sanctions pécuniaires ne s'appliquent à une industrie en particulier?

Motor vehicle collisions are a leading cause of preventable death, injury, and disability in Canada, and thus efforts to prevent driving after cannabis use are clearly justified (0940) Bill C-16 would permit a police officer at the beginning of the process to require a motorist suspected of driving while impaired by any substance, including cannabis, to submit to standardized field sobriety testing, with refusal being punished by conviction of an offence with similar penalties.
Les collisions de véhicule sont une cause majeure de décès, blessures et incapacités qu'il est possible de prévenir. Les efforts visant à empêcher les citoyens de conduire après avoir consommé du cannabis sont donc tout à fait justifiés (0940) Le projet de loi C-16 permettrait à un policier d'obliger un conducteur soupçonné de conduire malgré des facultés affaiblies par une substance quelconque, y compris le cannabis, de se soumettre à un test de sobriété normalisé, le refus étant puni par une déclaration de culpabilité et des amendes équivalentes.

I should note that the motion would have no impact on Quebec where a separate program administered by the Quebec government, the Quebec pension plan, takes the place of the CPP which exists in the rest of Canada (1335) While I wholeheartedly support the motion, I want to also take the opportunity to discuss a parallel problem and situation: another group that suffers a similar penalty under the CPP, as injured workers currently do, and that is the group of caregivers.
Je signale que la motion n'aurait aucun effet au Québec, car cette province administre son prorre programme, le Régime de rentes du Québec, qui remplace le RPC en vigueur dans les autres provinces canadiennes (1335) J'appuie vigoureusement la motion, mais je saisis l'occasion de souligner un problème semblable à celui que nous discutons. Un autre groupe que les accidentés du travail est pénalisé en vertu du RPC: le groupe des aidants naturels.

Such a disparity existed where the penalty laid down in the case of imports generally involved a prison sentence and confiscation of the goods under the rules aimed at eliminating smuggling, while similar penalties were not laid down, or were not generally applied, in the case of VAT offences involving domestic transactions.
Une telle disproportion existe lorsque la sanction prévue en cas d'importation comporte, en règle générale, des peines d'emprisonnement et la confiscation de la marchandise en vertu des règles prévues pour la répression de la contrebande alors que des sanctions comparables ne sont pas prévues, ou pas appliquées de façon générale, en cas d'infraction à la TVA afférente aux transactions internes.