Vertaling van "should entail granting " (Engels → Frans) :

This should entail granting them under this Regulation a functionally and legally independent status which is different from any status under national law.
Ils devraient dès lors bénéficier, au titre du présent règlement, d’un statut fonctionnellement et juridiquement indépendant, distinct de tout statut conféré par le droit national.

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

- the right to a lawyer should be broad and should be granted at an early stage of the proceedings without entailing the carrying over of the investigation.
- Le droit à un avocat doit être large et doit être accordé à un stade précoce de la procédure sans entraver le déroulement de l'enquête.

Notwithstanding what appeared to be a trivial amount of money and a clear and egregious violation of the equality of rights of the deaf, every Attorney General who appeared before the court argued that the claim should be denied because it would be too expensive to grant that it would entail undue costs for the state.
Malgré cette somme d'argent qui semble négligeable et malgré la violation claire et insigne des droits à l'égalité des sourds, chaque vérificateur général qui a comparu devant la cour a prétendu qu'il fallait rejeter la demande pour des raisons de coûts trop élevés cela entraînant des coûts excessifs pour l'État.

Finally, the Constitutional Court asks whether the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in this case, namely to rules which make the granting of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which should subsequently be sold at capped prices to, or, with substitution, by, a public institution.
Enfin, la Cour constitutionnelle demande si la notion de « marché public de travaux » contenue à la directive 2004/18, s'applique en l'occurrence, à savoir à la réglementation qui conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir par une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme.

The trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, which should entail the elimination of the export refunds granted to the sector in the past and the reconversion of the amounts allocated to this into internal measures compatible with the multilateral framework .
Il est opportun qu'il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, ce qui devrait se traduire par la suppression des restitutions à l'exportation accordées par le passé à ce secteur et la reconversion des montants alloués à cette fin en mesures internes compatibles avec le cadre multilatéral.

The trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, which should entail the elimination of the export refunds granted to the sector in the past and the reconversion of the amounts allocated to this in internal measures compatible with the multilateral framework.
Il est opportun qu’il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, ce qui devrait se traduire par la suppression des restitutions à l'exportation accordées par le passé à ce secteur et la reconversion des montants alloués à cette fin en mesures internes compatibles avec le cadre multilatéral.

6. Emphasises the importance of integrating measures that help to foster a culture of peace and social justice, in stepping up EU support for development and social progress in Central American countries; this entails granting fundamental priority to actions in the field of education and health, in which the EU should, moreover, strive to coordinate its initiatives with those of other countries - and in particular Latin American partners - who already actively pursue solidarity policies of this type;
6. souligne qu'il est important d'intégrer des mesures contribuant à promouvoir une culture de paix et de justice sociale, en intensifiant le soutien de l'UE au développement et au progrès social des pays d'Amérique centrale; à cette fin, la priorité doit donc être résolument donnée à des actions en matière d'éducation et de santé, domaines dans lesquels l'UE s'efforcera, en outre, de coordonner ses initiatives avec celles des autres pays – en particulier ses interlocuteurs latino-américains – qui pratiquent déjà activement ce type de politiques solidaires;

The government should recognize that civil marriage entails the same rights as those granted under religious marriage, in all areas.
Le gouvernement devrait reconnaître au mariage civil les mêmes droits que ceux accordés au mariage religieux, et cela à tous les points de vue.