Traduction de «social obligation entailing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

social obligation [ societal obligation | social duty ]
obligation sociale [ devoir social ]

social obligation
obligation mondaine [ devoir mondain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, the Court finds that the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in the present case where the legislation makes the grant of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which are subsequently to be sold at capped prices to a public institution, or with substitution by it, and where the criteria set out in that provision have been met, a matter which falls to be determined by the referring court.
Enfin, la Cour répond que la notion de « marché public de travaux », inscrite dans la directive 2004/18 , s'applique en l'occurrence, lorsque la réglementation conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir à une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme, et enfin lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Finally, the Constitutional Court asks whether the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in this case, namely to rules which make the granting of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which should subsequently be sold at capped prices to, or, with substitution, by, a public institution.
Enfin, la Cour constitutionnelle demande si la notion de « marché public de travaux » contenue à la directive 2004/18, s'applique en l'occurrence, à savoir à la réglementation qui conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir par une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme.

This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.
Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.

The decree also imposes an obligation on subdividers and developers entailing the delivery of social housing units, while providing for tax incentives and subsidy mechanisms.
Le même décret impose également aux lotisseurs et aux maîtres d’ouvrage de réaliser une offre de logement social, tout en prévoyant des incitations fiscales et des mécanismes de subventionnement.

This designation entails the obligation for the designated insurer to respect the contractual conditions negotiated by the social partners (18) (including the clauses concerning the readjustment of rates).
Cette désignation emporte pour l’organisme désigné l’obligation de respecter les conditions conventionnelles négociées par les partenaires sociaux (18) (y compris les clauses en matière de réajustement des tarifs).

14. Recalls that the freedom of movement for workers is one of the cornerstones of the European Union, which entails the obligation to address many issues regarding the compatibility of Member States" social systems in order to ensure the full implementation of that freedom, in the best conditions for workers, to the benefit of European competitiveness and without jeopardising the achievements and balances of national social systems;
14. rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

8. Recalls that the freedom of movement for workers is one of the cornerstones of the European Union, which entails the obligation to address many issues regarding the compatibility of Member States’ social systems in order to ensure the full implementation of that freedom, in the best conditions for workers, to the benefit of European competitiveness and without jeopardising the achievements and balances of national social systems;
8. rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

12. Recalls that the freedom of movement for workers is one of the cornerstones of the European Union, which entails the obligation to address many issues regarding the compatibility of Member States’ social systems in order to ensure the full implementation of that freedom, in the best conditions for workers, to the benefit of European competitiveness and without jeopardising the achievements and balances of national social systems;
12. rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;

20. Points out that non-wage costs are one of the main obstacles facing one-man firms and that microenterprises, which often do not create any jobs because they are unable to meet the administrative requirements this would entail; recalls that Article 137(2)(b) of the EC Treaty provides that directives adopted in the area of social and worker protection “shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings”; calls on the Commission and the Council to exempt, when appropriate, such firms to a greater extent from certain requirements such as reporting and documentation obligations;
20. signale que les coûts non salariaux sont un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises composées d'une seule personne et les micro-entreprises et que, si celles-ci ne créent pas d'emplois, c'est souvent parce qu'elles ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences administratives que cela comporte; rappelle qu'aux termes de l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, les directives adoptées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs "évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises"; invite la Commission et le Conseil à exempter davantage, dans les cas appropriés, ces entreprises de certaines exigences telles que les obligations de rapport et de documentation;

During the period of interruption offenders who are subject to social or judicial supervision must continue to fulfil the obligations this entails, [161] compliance with which is monitored primarily by the prison administration.
Pendant le fractionnement, les personnes condamnées soumises à un suivi socio-judiciaire continuent à en respecter les obligations [161] dont l'accomplissement est vérifié en premier lieu par l'administration pénitentiaire.