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Vertaling van "should be paid to member states delivering duly completed " (Engels → Frans) :

To contribute to the improvement of farm return data management processes an increased standard fee should be paid to Member States delivering duly completed farm returns earlier than the deadline to be fixed for the submission of farm returns.

Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.


3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should ...[+++]

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun ...[+++]


3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should ...[+++]

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun ...[+++]


The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers th ...[+++]

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées ...[+++]


Duly completed farm returns should be sent to the Commission in time by the liaison agency appointed by each Member State in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1217/2009 in order to ensure the uniform and timely management of the delivered accountancy data.

Afin que la gestion des données comptables fournies soit réalisée de manière uniforme et en temps opportun, il convient que les fiches d'exploitation dûment remplies soient transmises en temps voulu à la Commission par l'organe de liaison désigné par chaque État membre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1217/2009.


Where the total number of duly completed and delivered farm returns in respect of a FADN division or a Member State is less than 80 % of the number of returning holdings laid down for that FADN division or for the Member State concerned, a fee equal to 80 % of the standard fee shall be applie ...[+++]

Si le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d’exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre, une rétribution égale à 80 % de la rétribution forfaitaire s’applique pour chaque fiche d’exploitation de ladite circonscription RICA ou dudit État membre; »


If the number of duly completed farm returns forwarded within the time limit per division or per Member State is less than 80 % of the number fixed for the division or the Member State in question, the standard fee for the farm returns from that division or from the Member State concerned should be reduced.

Si le nombre des fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées dans les délais par circonscription ou par État membre est inférieur à 80 % du nombre fixé pour la circonscription ou pour l’État membre en question, il y a lieu de réduire la rétribution forfaitaire pour les fiches d’exploitation de la circonscription ou de l’État membre concerné.


The role of such sub-national governments in ensuring that the SGP is complied with has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government sub-sectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, in particular, but not exclusively, in those ...[+++]

Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.


This should include also third-country nationals who seek to remain on the territory of a Member State in order to exercise a paid economic activity and who are legally resident in that Member State under other schemes, such as students having just completed their studies or researchers having been admitted ...[+++]

Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée o ...[+++]


Where the questionnaire annexed to Regulation (EEC) No 536/93 has not been duly completed, the Commission shall, vis-à-vis the Member States concerned, make a reduction to advances on expenditure as booked of 0,04 % for each item of missing data of the overall amount paid to the Member State concerned for the milk and milk produ ...[+++]

Dans le cas où la réponse au questionnaire en annexe du règlement (CEE) no 536/93 est incomplète, la Commission procède vis-à-vis des États membres concernés à la réduction des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 0,04 % par donnée manquante du montant global payé à l'État membre concerné pour le sectuer du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédent.




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Date index: 2024-09-11
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