Traduction de «sub-sectors are duly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sector devided into sub-sectors
décomposition des secteurs en sous-secteurs

classification of sectors and sub-sectors
nomenclature des secteurs et sous-secteurs

sector and sub-sector accounts
comptes des secteurs et sous-secteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The role of such sub-national governments in ensuring that the SGP is complied with has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government sub-sectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, in particular, but not exclusively, in those Member States.
Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.

The role of such sub-national governments in ensuring that the Stability and Growth Pact is adhered to has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government sub-sectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, specifically, but not exclusively, in such more decentralised Member States.
Ces dernières jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent bel et bien des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, surtout – mais pas uniquement – dans les États membres où la décentralisation est plus poussée.

1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.
1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.

In defining the principles for setting ex-ante benchmarks in individual sectors or sub-sectors, the starting point should be the average performance of the 10 % most efficient installations in a sector or sub-sector in the EU in the years 2007-2008.
Pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante par secteur ou sous-secteur, il y a lieu d’utiliser comme point de départ la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de l’Union européenne pendant les années 2007-2008.

The impact analysis will look in detail at social, economic and environmental impacts in the following 3 sectors and 11 sub-sectors; the agriculture, processed agricultural products (PAPs), and fisheries sector, and the sub-sectors of dairy, beverages, other PAPs; the industrial products sector, and the sub-sectors of mining, coal, and oil and petroleum products; the services sector, and the sub-sectors of transportation, financial, telecommunication, and other business services.
L’analyse d’impact examinera en détail les incidences sur le plan social, économique et environnemental dans les trois secteurs et onze sous-secteurs suivants: le secteur de l’agriculture, des produits agricoles transformés et de la pêche, et les sous-secteurs des produits laitiers, des boissons et d’autres produits agricoles transformés; le secteur des produits industriels, et les sous-secteurs des produits miniers, le charbon, le pétrole et les produits pétroliers; le secteur des services, et les sous-secteurs des services de transport, financiers, de télécommunications et autres services aux entreprises.

(c)simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
c)fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding working balances and with the figures which explain the transition between the working balances of each government sub-sector and their government deficit for the sub-sectors S.1312, S.1313 and S.1314.
fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 de leurs fonds de roulement correspondants et les chiffres qui expliquent la transition entre les fonds de roulement de chaque sous-secteur de l’administration et le déficit public pour les sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314.

Annex I, Sector VII, Sub-sector 9 a (new)
Annexe I, secteur VII, sous-secteur 19 bis (nouveau).

Coverage of the general government sector and sub-sectors
Couverture du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques