Vertaling van "shall be pasteurized unless they " (Engels → Frans) :

(34) No eggs shall be pasteurized unless they are eggs graded Canada A.
(34) Seuls les oeufs classés Canada A peuvent être pasteurisés.

2. The protection to which medical units and transports are entitled shall not cease unless they are used to commit hostile acts, outside their humanitarian function.
2. La protection due aux unités et moyens de transport sanitaires ne pourra cesser que s’ils sont utilisés pour commettre, en dehors de leur fonction humanitaire, des actes hostiles.

The protection to which hospital ships and sick-bays are entitled shall not cease unless they are used to commit, outside their humanitarian duties, acts harmful to the enemy.
La protection due aux navires-hôpitaux et aux infirmeries de vaisseaux ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi.

The protection to which fixed establishments and mobile medical units of the Medical Service are entitled shall not cease unless they are used to commit, outside their humanitarian duties, acts harmful to the enemy.
La protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

1. Parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of systems that are essential for the safety of the vehicle or for its environmental performance shall not be placed on the market, registered or enter into service and shall be prohibited, unless they have been authorised by an approval authority in accordance with Article 51(1) and (4).
1. Les pièces ou les équipements susceptibles de faire peser un risque grave sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale ne sont ni mis sur le marché, ni immatriculés, ni mis en service et sont interdits, à moins qu'ils n'aient été autorisés par une autorité compétente en matière de réception conformément à l'article 51, paragraphes 1 et 4.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

However, committees can, as the health committee did with the reproductive technologies bill, say that no regulations shall be promulgated unless they are sent to the health committee for review and comment in advance.
Toutefois, les comités peuvent dire — comme l'avait fait le Comité de la santé dans le cas du projet de loi sur les techniques de reproduction — qu'une mesure de réglementation ne peut être promulguée sans d'abord être renvoyée au Comité de la santé, afin que celui-ci puisse en faire l'examen et présenter ses observations.

shall not apply, unless they expressly cover them, to products delivered for processing under a contract signed before the beginning of the marketing year, with the exception of the rules on production reporting referred to in Article 125a(1)(a).
ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d’un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l’exception des règles de connaissance de la production visées à l’article 125 bis, paragraphe 1, point a).

shall not apply, unless they expressly cover them, to products delivered for processing under a contract signed before the beginning of the marketing year, with the exception of the rules on production reporting referred to in Article 3(2)(a).
ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de connaissance de la production visées à l'article 3, paragraphe 2, point a).