Vertaling van "minimum they shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

they shall endeavour to ensure that the reduction shall amount to...
ils s'efforcent d'aboutir à ce que la réduction atteigne...

they shall see what sort of a man I am
on verra de quel bois je me chauffe

they shall be tight
il seront bien étanches

They shall not pass
Ils ne passeront pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

2. Where minimum conservation reference sizes are established, they shall constitute minimum marketing sizes.
2. Lorsque des tailles minimales de référence de conservation sont définies, elles constituent les tailles minimales de commercialisation.

1. Every two years, Member States shall, in their national policy frameworks, endeavour to establish a minimum number of recharging points for electric vehicles calculated according to the existing fleet of electric-powered vehicles and the growth forecasted for the following years, with the aim of achieving the number given in the table in Annex II. Annex II shall be used as a guideline for the number they shall seek to put in place by 31 December 2020.
1. Tous les deux ans, les États membres s'efforcent de mettre en place, dans leurs cadres d'action nationaux, un nombre minimum de points de recharge pour véhicules électriques, calculé en fonction du parc existant de véhicules à propulsion électrique et de la croissance prévue pour les années suivantes, en vue d'atteindre le nombre indiqué dans le tableau de l’annexe II. L'annexe II est prise comme base pour déterminer le nombre de points de recharge à mettre en place à l'échéance du 31 décembre 2020.

They shall set out the selection criteria referred to in Article 146 that they intend to use, the minimum number of candidates they plan to invite to tender and, where appropriate, the maximum number, and the objective and non-discriminatory criteria they intend to apply in order to limit the number, in accordance with the second subparagraph of Article 128(1).
Ils indiquent les critères de sélection visés à l’article 146 qu’ils entendent utiliser, le nombre minimal de candidats qu’ils prévoient d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximal, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires qu’ils entendent utiliser pour restreindre ce nombre, conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

'The tyres used for the test are selected by the vehicle manufacturer and shall comply with commercial practice and be available on the market; they shall correspond to one of the tyre-size designations (see item 2.17. of Annex II to Council Directive 92/23/EEC (*)) indicated for the vehicle by the vehicle manufacturer according to item 1.5. of the Addendum to Appendix 2 and in the case of vehicles of categories M1 and N1 meet the requirements of Directive 89/459/EEC regarding the minimum tread depth; for vehicles of other categories, the minimum tread depth specified in Directive 89/459/EEC will be applied as if the vehicles were within the scope of that Directive.
«Les pneumatiques utilisés pour l'essai sont choisis par le constructeur du véhicule. Ils doivent être conformes aux pratiques commerciales en vigueur et disponibles sur le marché. Ils doivent correspondre à l'une des désignations de dimensions (point 2.17 de l'annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (*) prévue par le constructeur pour le véhicule, conformément au point 1.5 de l'addendum à l'appendice 2. Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent respecter les dispositions de la directive 89/459/CEE concernant la profondeur minimale des rainures. La profondeur minimale prescrite dans la directive 89/459/CEE est appliquée aux véhicules des autres catégories, comme s'ils entraient dans le champ d'application de ladite directive.