Traduction de «entitled shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

the EMI shall be entitled to hold and manage foreign-exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks
l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where a person who was qualified to receive payment of a gratuity or any part thereof under this section dies before payment thereof or before payment thereof in full the gratuity or that part thereof payable to him or any unpaid balance thereof shall not be paid to the estate of such person but shall be paid to such other person as may be entitled thereto in accordance with this Act and if no other person is so entitled, shall form part of and be comprised in the deceased member’s service estate in accordance with subsection (4).
(5) Si une personne possédant les qualités requises pour recevoir le versement intégral ou partiel d’une gratification prévue au présent article décède avant que le versement en ait été effectué, ou avant que le versement en ait été effectué intégralement, la gratification ou la fraction de gratification qui lui est payable, ou tout solde impayé de gratification, ne doivent pas être versés à la succession de cette personne, mais doivent l’être à toute autre personne pouvant y avoir droit en conformité de la présente loi, et, à défaut d’autre ayant droit, font partie de la succession militaire du membre décédé et y sont compris, en conformité du paragraphe (4).

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.
13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.

1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 if they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by the date in 2015 to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] except in case of force majeure or exceptional circumstances, provided they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments or transitional national aid or complementary national direct payments, or, in the case of Cyprus, state aid, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.
1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 s'ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base au plus tard en 2015, à une date à définir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ], excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour autant qu'ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) nº 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une aide nationale transitoire ou de paiements directs nationaux complémentaires ou, dans le cas de Chypre, d'une aide d'État, conformément au règlement (CE) nº 73/2009.

The entitlement shall continue if the child is unable to support himself/herself on account of sickness or infirmity.
Il persiste tant que l'enfant est incapable, pour cause de maladie ou d'infirmité, de subvenir à ses besoins.

Such entitlement shall not be affected if the surviving spouse remarries.
Ce droit n'est pas affecté en cas de remariage.

" surviving spouse who died or is not entitled shall be paid to the remaining surviving spouse in addition to" Motion No. 28 of Mr. Lowther (Calgary Centre), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That Bill C-78, in Clause 76, be amended
« le est versé à l'autre conjoint survivant». Motion n 28 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), Que le projet de loi C-78, à l'article 76, soit modifié

" surviving spouse who died or is not entitled shall be paid to the remaining surviving spouse in addition to" Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Lowther (Calgary Centre), moved Motion No. 27, That Bill C-78, in Clause 75, be amended
« le est versé à l'autre conjoint survivant». M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), propose la motion n 27, Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié