However, committees can, as the health committee did with the reproductive technologies bill, say that no regulations shall be promulgated unless they are sent to the health committee for review and comment in advance.
Toutefois, les comités peuvent dire — comme l'avait fait le Comité de la santé dans le cas du projet de loi sur les techniques de reproduction — qu'une mesure de réglementation ne peut être promulguée sans d'abord être renvoyée au Comité de la santé, afin que celui-ci puisse en faire l'examen et présenter ses observations.
