Vertaling van "shall adopt within a suitable " (Engels → Frans) :

Within the limits laid down by this Regulation, the Commission shall adopt, within two months after the entry into force of this Regulation, the provisions necessary for its implementation, concerning the form and other technical details of the notification of data and information referred to in Articles 3 and 5.
Dans les limites fixées par le présent règlement, la Commission arrête, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre en ce qui concerne la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5.

Within the limits laid down by this Regulation, the Commission shall adopt, within two months after the entry into force of this Regulation, the provisions necessary for its implementation, concerning the form and other technical details of the notification of data and information referred to in Articles 3 and 5, including the application of the exemption under Article 3(2), and in particular provisions concerning the timing and content of the notifications and the entities which are subject to the reporting obligations.
Dans les limites fixées par le présent règlement, la Commission arrête, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre en ce qui concerne la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5, notamment les modalités d'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications, ainsi que les entités soumises aux obligations de déclaration.

36 (1) Valves on loading or unloading pipe terminals located below ground level and within 20 feet of a track shall be enclosed by suitable valve boxes the tops of which shall not extend above ground level and shall be located not less than six feet from the gauge side of the nearest rail of the loading or unloading track.
36 (1) Les soupapes des postes de chargement ou de déchargement de canalisation situées au-dessous du niveau du sol et à moins de 20 pieds d’une voie ferrée seront renfermées dans des boîtes à soupape convenables. Le dessus de ces boîtes ne dépassera pas le niveau du sol et se trouvera à au moins six pieds de la face intérieure du plus proche rail de la voie de chargement ou de déchargement.

33 (1) Before appointing revising agents, a returning officer shall solicit names of suitable persons from the registered parties whose candidates finished first and second in the last election in the electoral district and, if sufficient names are not provided by those parties within three days after receipt of the request, the returning officer may solicit names from any other source.
33 (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.

6. For the detailed functioning of the performance scheme, the Commission shall adopt, within a suitable timeframe with a view to complying with the deadlines laid down in this Regulation, implementing rules in accordance with the procedure referred to in Article 8.
6. Concernant les détails de fonctionnement du système d'amélioration des performances, la Commission adopte, dans un délai convenable, conformément aux délais fixés par le présent règlement, des dispositions d'exécution, conformément à la procédure visée à l'article 8.

7. After verifying that the Member State request is correct and justified - the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the concrete terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:
7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.

8.1. Article 191 of the EC Treaty should be worded as follows: 'Political parties at European level contribute to forming a European awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union'; on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council shall adopt, within twelve months of the entry into force of this Treaty and in accordance with the procedure laid down in Article 251, the requirements for recognition, the statute and funding arrangements (including Community funding) for European political parties;
8.1. l'article 191 du traité CE doit être libellé comme suit: "les partis politiques européens contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union”; sur proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil adoptent dans un délai de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent traité, conformément à la procédure visée à l'article 251, les conditions de reconnaissance, le statut et les modalités de financement (financement communautaire inclus) des partis politiques européens;

(6) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (1), which shall be within 15 days of the commencement of proceeding under subsection (1), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(9) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (2), which shall be within 15 days of the commencement of proceedings under subsection (2), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.