Traduction de «those parties within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss within the reasonable contemplation of the parties
perte raisonnablement envisageable par les parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) Before appointing revising agents, a returning officer shall solicit names of suitable persons from the registered parties whose candidates finished first and second in the last election in the electoral district and, if sufficient names are not provided by those parties within three days after receipt of the request, the returning officer may solicit names from any other source.
33 (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.

3. This Agreement shall apply to laws of a Party which extend the existing legislation of that Party to new categories of beneficiaries unless the competent authority of that Party communicates in writing an objection in regard to those laws to the competent authority of the other Party within 60 days of the date on which those laws receive Royal Assent.
3. Le présent Accord s’applique aux lois d’une Partie qui étendent la législation existante de ladite Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires à moins que l’autorité compétente de ladite Partie ne communique par écrit son opposition en ce qui concerne lesdites lois à l’autorité compétente de l’autre Partie dans les 60 jours de la date à laquelle ces lois reçoivent la sanction royale.

(3) Where all parties do not agree on making a joint application, the party making the application shall file a memorandum containing the information, as far as the applicant is concerned, required in Form 123 and shall serve a copy of the memorandum on all other parties and those parties shall, within ten days of service of the memorandum, file and serve on the party applying a similar memorandum.
(3) Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable à la partie qui fait la demande.

(2.1) The registered owner of the trademark shall, in the prescribed manner and within the prescribed time, serve on the person at whose request the notice was given any evidence that the registered owner submits to the Registrar. Those parties shall, in the prescribed manner and within the prescribed time, serve on each other any written representations that they submit to the Registrar.
(2.1) Le propriétaire inscrit de la marque de commerce signifie, selon les modalités prescrites, à la personne à la demande de laquelle l’avis a été donné, la preuve qu’il présente au registraire, et chacune des parties signifie à l’autre, selon les modalités prescrites, les observations écrites qu’elle présente au registraire.