Traduction de «severity section 213 offences would help » (Anglais → Français) :

Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.
Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus que des infractions similaires telles que troubler l'ordre public sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

He said: Mr. Speaker, under this enactment offences related to prostitution that are provided for in section 213 of the criminal code from now on would be either indictable offences or summary conviction offences, commonly known as a hybrid offence.
—Monsieur le Président, aux termes de ce texte, les infractions se rattachant à la prostitution et prévues à l'article 213 du Code criminel constitueront dorénavant soit un acte criminel soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, communément appelée infraction mixte.

We support driver's licence suspensions and vehicle seizures for men who violate section 213 (1030) Increasing the severity of section 213 offences would help prostitutes by allowing faster identification and a quicker investigation of their murders.
Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle on devrait confisquer le permis de conduire et saisir le véhicule des hommes qui contreviennent à l'article 213 (1030) Si on modifie l'article 213 de sorte que les infractions soient plus graves, on aidera les prostituées en permettant une identification plus rapide de leur meurtrier et en accélérant l'enquête à leur sujet.

It would allow the police to arrest if they had reasonable grounds to believe that a section 213 offence had been committed or was about to be committed.
Cela permettrait à la police d'effectuer une arrestation si elle a de bonnes raison de croire qu'une infraction à l'article 213 a été commise ou était sur le point d'être commise.

The addition of an offence to the Criminal Code to prohibit and punish improper insider trading as a criminal offence would provide an additional tool to deal with those cases that merited a more severe response and ultimately would help stabilize investor confidence.
La création, dans le Code criminel, d'une nouvelle infraction concernant les opérations d'initié illicites assurerait un moyen supplémentaire de réprimer les délits justifiant des peines plus lourdes, et contribuerait à stabiliser la confiance des investisseurs.

H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence" and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution" (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),
H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu''un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" (section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques),

H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution’ [Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms],
H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu'"un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" [section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques],

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence' and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution' (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),
J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),

J. whereas, on 22 March 2002, the international media carried reports about Nigerian Justice Minister Godwin Agabi's letter to the 12 northern Nigerian states applying Sharia law stating that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the constitution’ (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),
J. considérant que le 22 mars 2002, les médias internationaux ont fait état d'une lettre adressée aux douze États nigérians du Nord appliquant la charia, lettre dans laquelle le ministre de la justice, Godwin Agabi, déclarait qu'un musulman ne peut faire l'objet d'une punition plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit, et que tout tribunal qui inflige des peines de nature discriminatoire viole délibérément la constitution (Section 42, 1a, garantissant les libertés sexuelle, religieuse, ethnique et politique),