Traduction de «who violate section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act
politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Carrier notification of violation of section 89.1
Infraction à l'article 89.1, Avis au transporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Every person who violates section 18, 24, 29, 30, 32, 47 or 48, subsection 49(4) or section 50 is liable to a penalty not exceeding $200.
79. Quiconque enfreint les articles 18, 24, 29, 30, 32, 47 ou 48, le paragraphe 49(4) ou l’article 50, est passible d’une amende d’au plus 200 $.

80. Every person who violates section 5, 12, subsection 23(2), (3) or (4), section 28 or subsection 49(1), (2) or (3) is liable to a penalty not exceeding $400.
80. Quiconque enfreint les articles 5, 12, les paragraphes 23(2), (3) ou (4), l’article 28 ou les paragraphes 49(1), (2) ou (3), est passible d’une amende d’au plus 400 $.

22. No person who has been found guilty of an offence under the Act, other than an offence for violating section 5.1, or these Regulations, other than an offence for violating any of the provisions of subsection 4(6) and sections 20, 21 and 29 to 33, shall apply for, use or hold a migratory game bird hunting permit within one year after the day on which that person was found guilty.
22. Il est interdit à quiconque a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi, autre qu’une infraction à l’article 5.1, ou d’une infraction au présent règlement, autre qu’une infraction au paragraphe 4(6) ou à l’un des articles 20, 21 et 29 à 33, de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit sa déclaration de culpabilité.

However, again according to the judge who heard the appeal respecting the provision's constitutionality, that did not prevent the officers who used section 184.4 when they began wiretapping from violating the right guaranteed by section 8 of the charter to be secure against unreasonable search and seizure.
Toutefois, cela n'empêche pas que, toujours selon le juge qui a étudié le pourvoi en constitutionnalité, dans les premières heures de l'écoute, en cherchant à utiliser l'article 184.4, ils avaient porté atteinte au droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;
4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;

We support driver's licence suspensions and vehicle seizures for men who violate section 213 (1030) Increasing the severity of section 213 offences would help prostitutes by allowing faster identification and a quicker investigation of their murders.
Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle on devrait confisquer le permis de conduire et saisir le véhicule des hommes qui contreviennent à l'article 213 (1030) Si on modifie l'article 213 de sorte que les infractions soient plus graves, on aidera les prostituées en permettant une identification plus rapide de leur meurtrier et en accélérant l'enquête à leur sujet.

Likewise, the section on asylum and migration says nothing about the mass violations of the rights of migrants; no assessment is made of the implementation of agreements for a series of readmissions, nothing on the quasi-militarised administration of borders, nothing on the thousands of people who die trying to reach our coasts, although the work of Members is extensive and regular on these issues.
De même, le chapitre consacré à l'asile et aux migrations est muet sur les violations massives des droits des personnes migrantes; pas de bilan de la mise en œuvre des accords de réadmission en cascade, pas de bilan de la gestion quasi militarisée des frontières, pas de bilan concernant les milliers de personnes qui meurent de vouloir rejoindre nos côtes, alors même que le travail des parlementaires est conséquent, régulier sur ces questions.