Vertaling van "section 213 offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence under section
infraction prévue à l'article

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]
Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

National Security Offences Section
Section des atteintes à la sûreté de l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the street soliciting offence of section 213 is intended to assist in dealing with the social problems experienced by neighbourhoods affected by street prostitution, making this offence punishable by 10 years would seem disproportionate in light of the purpose of section 213, when similar offences such as causing disturbances in a public place are summary conviction offences.
Étant donné qu'en faisant du racolage sur la voie publique une infraction aux termes de l'article 213, le législateur cherchait à enrayer les problèmes sociaux qui touchaient les quartiers aux prises avec la prostitution de rue, punir cette infraction de 10 ans de prison semble hors de proportion avec l'objet de l'article 213, d'autant plus que des infractions similaires telles que troubler l'ordre public sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

We support driver's licence suspensions and vehicle seizures for men who violate section 213 (1030) Increasing the severity of section 213 offences would help prostitutes by allowing faster identification and a quicker investigation of their murders.
Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle on devrait confisquer le permis de conduire et saisir le véhicule des hommes qui contreviennent à l'article 213 (1030) Si on modifie l'article 213 de sorte que les infractions soient plus graves, on aidera les prostituées en permettant une identification plus rapide de leur meurtrier et en accélérant l'enquête à leur sujet.

It would allow the police to arrest if they had reasonable grounds to believe that a section 213 offence had been committed or was about to be committed.
Cela permettrait à la police d'effectuer une arrestation si elle a de bonnes raison de croire qu'une infraction à l'article 213 a été commise ou était sur le point d'être commise.

The solicitation section, section 213 of the Criminal Code, should be amended to make it a hybrid offence, thereby allowing prosecutors to treat such offences as either a summary or indictable crime.
Il faudrait modifier l'article 213 du Code criminel sur la sollicitation pour en faire une infraction hybride, ce qui permettrait au ministère public d'invoquer une procédure sommaire ou d'en faire un acte criminel.

Under this enactment, the offences related to prostitution that are provided for in section 213 of the Criminal Code from now on will be either indictable offences or summary conviction offences.
Aux termes de ce texte, les infractions se rattachant à la prostitution et prévues à l'article 213 du Code criminel constitueront dorénavant soit un acte criminel soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.