Vertaling van "seventh legislature have " (Engels → Frans) :

17. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the seventh legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;
17. souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

16. Stresses that structural economic measures undertaken throughout the seventh legislature have led to significant savings in the Parliament’s budget, such as EUR 15 million and EUR 10 million annually in the field of interpretation and translation respectively, an additional EUR 4 million in travel expenses and EUR 28 million of savings of interest by pre-financing buildings; notes that further savings are anticipated in 2015, namely EUR 1,9 million from the transfer of the management of the Members' pensions to the Commission and EUR 1,5 million in buildings;
16. souligne que les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la septième législature ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement, notamment de 15 millions EUR par an en services d'interprétation et de 10 millions EUR par an en services de traduction, ainsi que de 4 millions EUR en frais de déplacement et de 28 millions EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments; fait observer que des économies supplémentaires sont prévues pour 2015, à savoir 1, 9 millions EUR du fait de la cession de la gestion des pensions des députés à la Commission et 1, 5 millions EUR en coûts immobiliers;

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.
1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.

It may have resulted from the reinforced legislative powers of the European Parliament in the seventh legislature.
Une explication possible réside dans le renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement lors de la septième législature.

Seventh, we believe that Parliament should follow the lead of those provincial legislatures that prohibit people from lobbying government at the same time as they have a contract to advise government on the same subject matter.
Septièmement, nous sommes d'avis que le Parlement devrait suivre l'exemple des assemblées législatives qui interdissent qu'une personne fasse du lobbying auprès du gouvernement dans un dossier à l'égard duquel elle a été retenue par contrat pour fournir des conseils à un titulaire d'une charge publique.

The Court found that provision ultra vires Parliament’s constitutional authority, in that it related to those who may perform marriages, a matter over which provincial legislatures have exclusive competence under subsection 92(12) of the Constitution (27) A revised version of that provision’s terms is set out in the preamble’s seventh paragraph where, as noted, it serves to provide context and rationale for the legislation.
La Cour a déterminé que ladite disposition ne relève pas de la compétence du Parlement, du fait qu’elle concerne les personnes habilitées à procéder à un mariage, une compétence exclusive des provinces suivant le paragraphe 92(12) de la Constitution(27). Une version révisée de l’article se trouve au septième paragraphe du préambule lequel, comme nous l’avons indiqué, sert à donner un contexte et une justification à la loi.