Traduction de «seventh legislature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right
droit de septième liberté | septième liberté

Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]
septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]
assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

National Conference of State Legislatures
Conférence nationale des législatures d'État

seventh cervical-to-wrist length
longueur septième vertèbre

seventh foul
septième faute

Seventh Day Adventist
adventiste du septième jour

legislature financial plan
plan financier de législature [ PFL ]

will of the legislature | will of the legislator
volonté du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The seventh legislature has been marked by the introduction of the Lisbon Treaty, in December 2009, which almost doubled the legislatives competencies and enhanced the relative power of the European Parliament in relation to the other EU Institutions.
La septième législature a été marquée par l'adoption du traité de Lisbonne en décembre 2009, qui a presque doublé l'étendue des compétences législatives du Parlement européen et renforcé ses pouvoirs dans le cadre de ses relations avec les autres institutions de l'Union.

17. Emphasises the fact that institutional self-restraint in the seventh legislature, considering the level of relevant inflation rates, has resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms for 2012 and 2014; notes that once exceptional and non-recurrent expenditure, such as Union enlargements or other expenditure linked to the entry in force of the Treaty of Lisbon, European elections and the financing of building projects were taken out, it showed a decrease in five years out of six (2009, 2011, 2012, 2013 and 2014); stresses, furthermore, that the Members' allowances have been frozen since 2011, the travel expenditure for Members and staff have been reduced by 5 % and the staff mission allowances have not been indexed since 2007;
17. souligne que la modération de l'institution au cours de la septième législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;

16. Stresses that structural economic measures undertaken throughout the seventh legislature have led to significant savings in the Parliament’s budget, such as EUR 15 million and EUR 10 million annually in the field of interpretation and translation respectively, an additional EUR 4 million in travel expenses and EUR 28 million of savings of interest by pre-financing buildings; notes that further savings are anticipated in 2015, namely EUR 1,9 million from the transfer of the management of the Members' pensions to the Commission and EUR 1,5 million in buildings;
16. souligne que les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la septième législature ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement, notamment de 15 millions EUR par an en services d'interprétation et de 10 millions EUR par an en services de traduction, ainsi que de 4 millions EUR en frais de déplacement et de 28 millions EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments; fait observer que des économies supplémentaires sont prévues pour 2015, à savoir 1, 9 millions EUR du fait de la cession de la gestion des pensions des députés à la Commission et 1, 5 millions EUR en coûts immobiliers;

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.
1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.

Seventh, we believe that Parliament should follow the lead of those provincial legislatures that prohibit people from lobbying government at the same time as they have a contract to advise government on the same subject matter.
Septièmement, nous sommes d'avis que le Parlement devrait suivre l'exemple des assemblées législatives qui interdissent qu'une personne fasse du lobbying auprès du gouvernement dans un dossier à l'égard duquel elle a été retenue par contrat pour fournir des conseils à un titulaire d'une charge publique.

The Court found that provision ultra vires Parliament’s constitutional authority, in that it related to those who may perform marriages, a matter over which provincial legislatures have exclusive competence under subsection 92(12) of the Constitution (27) A revised version of that provision’s terms is set out in the preamble’s seventh paragraph where, as noted, it serves to provide context and rationale for the legislation.
La Cour a déterminé que ladite disposition ne relève pas de la compétence du Parlement, du fait qu’elle concerne les personnes habilitées à procéder à un mariage, une compétence exclusive des provinces suivant le paragraphe 92(12) de la Constitution(27). Une version révisée de l’article se trouve au septième paragraphe du préambule lequel, comme nous l’avons indiqué, sert à donner un contexte et une justification à la loi.