Traduction de «preamble’s seventh » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right
droit de septième liberté | septième liberté

Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]
septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

preamble | preamble sequence
préambule | synchroniseur initial

mode S preamble
préambule de mode S

Seventh Report of the Prime Minister's Advisory Committee on the Public Service
Septième rapport du Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre

Seventh Day Adventist
adventiste du septième jour

Seventh (qualifier value)
septième

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the preamble to the Treaty on European Union (TEU), in particular the second and the fourth to seventh recitals thereof,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième et ses quatrième à septième considérants,

– having regard to the preamble to the Treaty on European Union (TEU), in particular the second and the fourth to seventh indents thereof,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment son deuxième tiret et ses quatrième, cinquième, sixième et septième tirets,

– having regard to the preamble of the Treaty on European Union (TEU), in particular its second and its fourth to seventh indents,
– vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

– having regard to the preamble of the Treaty on European Union (‘EU Treaty’), notably its second and its fourth to seventh indents,
– vu le préambule du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

– having regard to the preamble of the Treaty on European Union, notably its second and its fourth to seventh indents,
– vu le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

having regard to the preamble of the Treaty on European Union, notably its second and its fourth to seventh indents,
vu le préambule du traité sur l'Union européenne, et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

The Court found that provision ultra vires Parliament’s constitutional authority, in that it related to those who may perform marriages, a matter over which provincial legislatures have exclusive competence under subsection 92(12) of the Constitution (27) A revised version of that provision’s terms is set out in the preamble’s seventh paragraph where, as noted, it serves to provide context and rationale for the legislation.
La Cour a déterminé que ladite disposition ne relève pas de la compétence du Parlement, du fait qu’elle concerne les personnes habilitées à procéder à un mariage, une compétence exclusive des provinces suivant le paragraphe 92(12) de la Constitution(27). Une version révisée de l’article se trouve au septième paragraphe du préambule lequel, comme nous l’avons indiqué, sert à donner un contexte et une justification à la loi.

However, more pertinently, paragraph 153, on which the wording of the seventh paragraph of the preamble is based, reads in part as follows:
Le paragraphe 153, sur lequel est fondé le libellé du septième paragraphe du préambule, est cependant plus pertinent et s'énonce en partie comme suit:

In the seventh " whereas" in Bill C-20's preamble, one reads:
Voici ce qu'on peut lire au septième «attendu» dans le préambule du projet de loi C-20:

On the other hand, the seventh recital in the preamble to Directive 92/50 clearly indicates that the reference in Annexes I A and I B to the CPC nomenclature (common product classification) of the United Nations is binding.
En revanche, il ressort du septième considérant de la directive 92/50 que la référence dans les annexes I A et I B à la nomenclature CPC (classification commune des produits) des Nations Unies a un caractère contraignant.