Traduction de «settlement than what » (Anglais → Français) :

Also later value assessments of parts of the Inner Camp made available to the Authority during the investigation seem to operate with higher values on buildings in the Inner Camp than what followed from the halfway settlement, see Paragraphs 22 and 29 above.
De plus, les évaluations ultérieures de certaines parties du camp intérieur qui ont été communiquées à l’Autorité au cours de l’enquête semblent attribuer aux bâtiments du camp intérieur des valeurs plus élevées que celles résultant du compromis à mi-chemin (voir considérants 22 et 29 ci-dessus).

The Commission observes that the exemption mechanism for energy-intensive businesses reduces the revenues of the settlement centre — OeMAG — as the electricity suppliers are not obliged to purchase green electricity for those energy-intensive businesses that have been granted an exemption, and the direct payment made to OeMAG by the energy-intensive businesses is lower than what OeMAG would have received had the energy-intensive businesses not been exempted.
La Commission note, pour sa part, que le mécanisme d’exemption applicable aux entreprises à forte intensité énergétique réduit les recettes d’OeMAG, étant donné que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour les entreprises qui bénéficient d’une exemption et que les paiements directs de ces dernières à OeMAG sont plus faibles que ceux qu’OeMAG aurait perçus en l’absence d’une exemption.

In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?
Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne.

In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?
Il faut que l'adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l'ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l'Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d'un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l'assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l'harmonisation de l'acquis, pour la réforme de l'administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d'un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l'intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d'assistance technique et d'harmonisation de l'acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d'échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l'incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l'Union européenne?

Rather than striving towards settlement or peace with the Jewish state, we should tear out its page from history, for that is what Khomeini called for, and, according to the present Iranian President Ahmadinejad, those are words of wisdom.
Au lieu de chercher un arrangement ou la paix avec l’État hébreu, nous devrions le rayer de l’Histoire, comme le réclame Khomeini, ce qui constitue des paroles de sagesse selon le président iranien Ahmadinejad.

What matters now, though, is that our rules on labelling should be enforced, and we also see it as significant that the USA is ready and willing to resolve all bilateral issues through consultation rather than through the WTO’s dispute settlement procedures, but what is surely most important to us Europeans is that geographical indications of origin should enjoy in the United States the protection that they deserve, in return for which we – for the time being – are prepared to accept the Americans’ winemaking practices.
Pourtant, ce qui importe aujourd’hui, c’est de faire appliquer nos règles en matière d’étiquetage et d’amener les États-Unis à accepter de résoudre tout différend par le biais de la consultation plutôt qu’en recourant aux procédures de résolution de conflits de l’OMC. Mais ce qui est capital pour nous Européens, c’est que nos indications géographiques protégées bénéficient de la protection qu’elles méritent aux États-Unis. En échange de quoi, nous sommes prêts - pour l’instant - à accepter les pratiques viticoles américaines.

The cap of $7 million would exclude large claims and may force claims that are right about that level to accept the settlement at a value less than what they rightfully deserve because the claimants cannot afford to keep fighting a long and exhaustive legal battle.
Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.

Hon. Edward M. Lawson: Honourable senators, is it true, as the postal workers are saying, that this legislation imposes a wage settlement lower than what they were previously offered by the post office?
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, est-il vrai, comme les travailleurs des postes le disent, que le projet de loi impose un règlement salarial inférieur à ce qui leur avait été offert par Postes Canada?

Mr. Lou Sekora: Well, they sold a whole lot of assets, and the fact is, when Air Canada was privatized, it was a much better, richer settlement than what there was for Canadian Airlines.
M. Lou Sekora: Air Canada a vendu beaucoup de ses actifs et le fait est qu'au moment de sa privatisation, elle a obtenu un bien meilleur règlement que celui réservé à Canadien.