Vertaling van "wto’s dispute settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's Dispute Settlement Working Group
Groupe de travail canadien sur le règlement des différends

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

GATT's 1979 Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord (GATT) concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (1979)

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There's some way to go, but Canada, in concert with like-minded states, has proposed that the dispute settlement process be made more transparent and that the public be given much greater access to documents, pleadings, and arguments that are part of the WTO's dispute settlement process.
Il y a encore des progrès à accomplir, mais le Canada, de concert avec des États qui partagent les mêmes idées, a proposé de rendre le processus de règlement des différends plus transparent et de donner au grand public davantage accès aux documents, aux actes de procédure et aux arguments qui font partie du processus de règlement des différends de l'OMC.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

Indeed, the WTO's dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.
En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

The WTO's dispute settlement system is an important element of the multilateral trading order.
Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément important de l'ordre commercial multilatéral.

4 | Identify and challenge trade distortion measures taken by third countries using all available mechanisms and instruments, including WTO negotiations, dispute settlement and the Market Access Partnerships, prioritising those which most undermine open international markets to the disadvantage of the EU. Monitor progress by issuing yearly progress reports on the implementation of the trade aspects, drawing, as appropriate, on inputs from stakeholders | X | X | X |
4 | Identifier contester les mesures de distorsion des échanges prises par des pays tiers, en utilisant l’ensemble des instruments et mécanismes disponibles, y compris les négociations au sein de l’OMC, les mécanismes de règlement des différends et les partenariats pour l’accès au marché, en accordant la priorité aux mesures qui nuisent le plus à l’UE sur les marchés internationaux Suivre l’évolution de la situation dans le cadre de rapports d’étape annuels portant sur la mise en œuvre des aspects commerciaux, en se basant, le cas échéant, sur les éléments fournis par les parties prenantes | X | X | X |

Canada and the United States also refused to initiate a compliance dispute in the WTO, as it is foreseen for such situations in the WTO’s Dispute Settlement Understanding.
Le Canada et les États-Unis ont également refusé d’entamer une procédure de contestation de la conformité dans le cadre de l’OMC, comme le prévoit le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC dans de telles situations.

The European Commission has today requested the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) to set up a Panel over the unfair Korean shipbuilding practices, at its next regular meeting of 24 June.This decision has been taken further to the failure of bilateral and or WTO consultations to reach an amicable solution to this long-standing dispute.
Aujourd'hui, la Commission européenne a invité l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)à mettre en place un Groupe spécial au sujet des pratiques déloyales de la construction navale coréenne lors de sa prochaine réunion le 24 juin. Cette décision a été prise à la suite de l'échec des consultations menées de façon bilatérale ou au sein de l'OMC, pour trouver une solution à l'amiable à ce litige de longue date.

An improvement in the market situation is therefore not likely and consequently the Commission has proposed measures to the Council, namely the preparation of a request to the WTO for dispute settlement and a Regulation concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête à l'OMC pour le règlement dispute et un Règlement pour un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.
Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.

The request will be formally tabled this month at the next meeting of the WTO's Dispute Settlement Body, which is in charge of solving trade disputes between WTO Members.
La requête sera officiellement présentée ce mois-ci lors de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui se charge de résoudre les différends commerciaux entre les membres de l'organisation.