Vertaling van "settle cross-border through " (Engels → Frans) :

When data are transferred across the borders of 13 provinces or territories, the Privacy Commissioner of Canada is in a better position to investigate and settle cross border problems.
Par exemple, comme les données traversent les frontières des 13 provinces et territoires, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est le mieux placé pour enquêter sur les problèmes transfrontaliers et les résoudre.

From a compliance standpoint, tourism businesses are advertised in the marketplace with brochures, in national and international magazines, through television ads which are usually seen cross-border, through 1-800 lines and through the Internet.
Du point de vue de l'application, les entreprises touristiques font de la publicité au moyen de brochures, dans des magazines nationaux et internationaux, des annonces télévisées qui peuvent être vues de l'autre côté de la frontière, par le biais de ligne 1-800 et sur l'Internet.

by improving rules to settle cross-border disputes over small amounts when buying products online or in another EU country; the European Small Claims procedure can help consumers get their money back swiftly; and
en améliorant les modalités de règlement des litiges transfrontières portant sur des sommes modestes, consécutifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l’Union; la procédure européenne de règlement des petits litiges peut aider les consommateurs à récupérer rapidement leur argent; et

They should also provide information about options available in case of problems with cross-border healthcare, in particular about out-of-court schemes for settling cross-border disputes.
Ils doivent aussi fournir des informations sur les options disponibles en cas de problèmes liés aux soins de santé transfrontaliers, notamment sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

They should also provide information about options available in case of problems with cross-border healthcare, in particular about out of court schemes for settling cross border disputes.
Ils doivent aussi fournir des informations sur les options disponibles en cas de problèmes liés aux soins de santé transfrontaliers, notamment sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Moreover, in the absence of a serious legal study, I have considerable reservations about the hasty manner in which the report tackles the issue of collective action by consumers against producers by asking the Commission to put forward a comprehensive solution at European level offering all consumers access to collective appeal mechanisms for settling cross-border disputes.
De plus, je suis très réservé, en l’absence d’étude juridique sérieuse, sur la manière précipitée avec laquelle le rapport aborde la question de l’action collective des consommateurs contre les producteurs en demandant à la Commission de présenter une solution cohérente au niveau européen offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectifs pour régler des litiges transfrontaliers.

Action 8. Monitoring of the functioning and assessment of the impact of alternative dispute resolution schemes, in particular of on-line schemes and their effectiveness in settling cross-border complaints and disputes, as well as technical assistance for the further development of the European Extra-Judicial Network system.
Action 8. Suivi du fonctionnement et évaluation de l'impact des systèmes de résolution des litiges, en particulier des systèmes en ligne et de leur efficacité dans la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers, ainsi que l'assistance technique au développement ultérieur du réseau extrajudiciaire européen.

However, the EU infrastructure for clearing and settling cross-border transactions remains highly fragmented according to a report submitted to the European Commission today by Alberto Giovannini, as Chairman of the group of financial experts offering advice to the European Union on capital market issues (Giovannini Group).
Or, l'infrastructure européenne de compensation et de règlement des transactions transfrontalières est encore très fragmentée, selon un rapport présenté aujourd'hui à la Commission européenne par M. Alberto Giovannini, président du groupe d'experts financiers qui conseille l'Union européenne sur les questions relatives au marché des capitaux (le "groupe Giovannini").

However, the EU infrastructure for clearing and settling cross-border transactions remains highly fragmented.
Or, l'infrastructure européenne de compensation et de règlement des transactions transfrontalières est encore très fragmentée.

creation of a standard invoice model that would give brief details of bodies competent to settle cross-border disputes and the exact terms of payment for the transaction;
création d'un modèle de facture uniforme faisant figurer d'une manière sommaire les indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;