Vertaling van "rules to settle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

free-settling [ unhindered settling | free settling ]
sédimentation libre [ sédimentation diffuse | décantation diffuse | sédimentation en chute libre ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]
S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

oil-settling tank | settling tank | slop tank
bassin de décantation | citerne de décantation | décanteur

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

vortex ring state | vortex-ring state | settling in your own downwash | settling with power | vortex ring condition
état de vortex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1986, when preparations began for the first secret-ballot election, matters not covered by the written rules were settled by the Clerk in consultation with the House Leaders, and have since then become part of the practice associated with an election of the Speaker.
En 1986, quand ont commencé les préparatifs en vue de la première élection par scrutin secret, les questions qui n’étaient pas prévues dans les règles écrites ont été résolues par le Greffier, en consultation avec les leaders parlementaires, et les décisions prises à cette occasion font maintenant partie de la pratique associée à l’élection du Président .

The Regulation also provides for uniform rules to settle conflicts of jurisdiction between Member States and facilitates the free circulation of judgments, authentic instruments and agreements in the Union by establishing rules on their recognition and enforcement in another Member State.
Le règlement prévoit également des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union par l’instauration de règles relatives à leur reconnaissance et leur exécution dans un autre État membre.

50. Opposes provisions in trade and investment agreements which allow investors to turn against a country that adopts more stringent climate policies; considers that the rules on settling disputes between an investor and a State should only be invoked if a specific legal framework allows the country to take environmental protection measures that are consistent with global objectives in the field;
50. s'oppose aux dispositions qui, dans les accords commerciaux et d'investissements, permettent aux investisseurs de se retourner contre un pays qui renforcerait ses politiques climatiques; considère que les règles de résolution des conflits entre un investisseur et un État ne peuvent être envisagées que si un cadre juridique précis permet au pays de prendre des mesures de protection de l'environnement cohérentes avec les objectifs mondiaux en la matière;

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

2. The parties may also choose as the applicable law the principles and rules of the substantive law of contract recognised internationally or in the Community. However, questions relating to matters governed by such principles or rules which are not expressly settled by them shall be governed by the general principles underlying them or, failing such principles, in accordance with the law applicable in the absence of a choice under this Regulation.
Toutefois, les questions concernant les matières régies par ces principes ou règles et qui ne sont pas expressément tranchées par eux seront réglées selon les principes généraux dont ils s’inspirent, ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable à défaut de choix en vertu du présent règlement.

However, according to the settled case law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force. For instance, the Court of Justice has applied this principle to the application of a discriminatory procedural rule to facts predating the accession of Austria to the EU.
D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

An international tribunal, whose rules are not based on Canadian law, will examine the case, taking into consideration the rules for settling a trade dispute set out in NAFTA's controversial chapter 11.
Un tribunal international, dont les règles ne s'appuient pas sur le droit canadien, se penchera sur cette cause en tenant compte des règles d'arbitrage d'un différend commercial établi par le controversé chapitre 11 de l'ALENA.

Second, they establish rules to settle cases of double claim regarding a taxpayer's residence or source of income.
Ensuite, elles établissent des règles qui permettent de régler des cas de double revendication au sujet de la résidence et de la source du revenu d'un contribuable.

In addition, the rule for settling conflicts between the national and Community legal systems is based on imprecise criteria, as the criterion of affecting Community trade, despite its importance, is not clearly defined in legal or practical terms, so that establishing this criterion could give rise to uncertainty and be used by the conflicting parties to delay the proceedings.
De plus, la méthode de règlement des conflits entre les ordres juridiques national et communautaire reposent sur des critères imprécis, puisque celui de l'affectation des échanges entre États membres, en dépit de son importance, n'est ni clairement défini dans la pratique décisoire, ni dans la jurisprudence et qu'il risque donc d'être source d'incertitudes ou d'être utilisé par les parties pour retarder les procédures.

This mechanism could also include a so-called "positive comity" instrument, enabling one competition authority to request another to investigate and if necessary take action on the latter's market to protect the former's interests; d) The WTO's rules for settling disputes could be used if a country fails to set up adequate competition rules or fails to react to a request by another country to investigate a case.
Ce mécanisme pourrait aussi comprendre ce que l'on appelle un instrument de "comité positif" permettant à une autorité de la concurrence de demander une autre enquête et si nécessaire engager une action sur ce marché pour protéger ses intérêts antérieurs. d) Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pourrait être utilisé lorsqu'un pays omet d'adopter des règles de concurrence appropriées ou de réagir à une demande d'enquête présentée par un autre pays.