Traduction de «investigate and settle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

free-settling [ unhindered settling | free settling ]
sédimentation libre [ sédimentation diffuse | décantation diffuse | sédimentation en chute libre ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]
S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

vortex ring state | vortex-ring state | settling in your own downwash | settling with power | vortex ring condition
état de vortex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the complex nature of certain matters and the urgent need to settle them, it is vital that a competent body requesting assistance can, in agreement with the other competent body, have authorised agents designated by it present when investigations are carried out.
Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne.

Pometon chose not to settle and consequently the investigation continued under the normal cartel procedure.
Comme Pometon avait choisi de ne pas conclure de transaction, l'enquête s'est poursuivie conformément à la procédure normale applicable pour les ententes.

Riberebro chose not to settle and consequently the investigation continued under the normal cartel procedure.
Comme Riberebro avait choisi de ne pas conclure de transaction, l'enquête s'est poursuivie conformément à la procédure normale en vigueur pour les ententes.

Moreover, regulatory authorities should have the power to request relevant information from natural gas undertakings, make appropriate and sufficient investigations and settle disputes.
De plus, les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir d’exiger des entreprises de gaz naturel les informations pertinentes, de mener des enquêtes appropriées et suffisantes et de régler les litiges.

Moreover, regulatory authorities should have the power to request relevant information from electricity undertakings, make appropriate and sufficient investigations and settle disputes.
De plus, les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir d’exiger des entreprises d’électricité les informations pertinentes, de mener des enquêtes appropriées et suffisantes et de régler les litiges.

Moreover, regulatory authorities should have the power to request relevant information from electricity undertakings, make appropriate and sufficient investigations and settle disputes.
De plus, les autorités de régulation devraient avoir le pouvoir de recueillir les informations pertinentes auprès des entreprises d'électricité, de mener des enquêtes appropriées et suffisantes et de régler des litiges.

Moreover, regulatory authorities should have the power to request relevant information from natural gas undertakings, make appropriate and sufficient investigations and settle disputes.
Ils devraient, en outre, avoir le pouvoir d'exiger des entreprises de gaz naturel les informations pertinentes, de procéder aux investigations appropriées et suffisantes et de régler des litiges.

(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;
c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;

meet the call for genuine improvement to practical cooperation through the strengthening and harmonisation of the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring on it a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, and to help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States" competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;
répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;

As regards the matters set out in the preamble to the question concerning the status of the Western Sahara under international law, the Council would remind the honourable Member that this is a matter for the United Nations Organisation as the international organisation involved in investigating and settling the conflict in the Western Sahara, in keeping with the international rules that derive from the Law of the Sea.
Pour ce qui est des matières - évoquées dans le préambule à la question - relatives au statut du Sahara occidental aux termes du droit international, le Conseil voudrait rappeler à l'honorable parlementaire qu'elles sont du ressort de l'Organisation des Nations unies, qui est l'organisation internationale chargée d'examiner et de résoudre le conflit du Sahara occidental, dans le respect des règles internationales qui découlent du droit de la mer.