Vertaling van "set up specialised chambers where " (Engels → Frans) :

(b) Upon receipt of the request for an enquiry, the President of the Commission shall specify an appropriate time limit for setting up a Chamber.
b) Dès la réception d’une demande d’enquête, le Président de la Commission fixera un délai convenable pour la constitution d’une Chambre.

This legislation sets up a regime where the shipowners are required to have insurance and where there is a personal liability regime put in place for people who wish to travel by sea or, I should say, by our freshwater lakes.
Cette mesure législative institue un régime selon lequel les propriétaires de bateaux sont obligés d'être assurés, et les personnes qui désirent voyager en bateau, que ce soit en mer ou sur nos lacs d'eau douce, sont couvertes par une assurance responsabilité civile de la vie privée.

This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.
Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.

In particular, this report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.
(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.

During the first part of the legislative procedure, the Court of Justice rejected the establishment of specialised chambers for the General Court.
Dans le cadre du premier volet de la procédure législative, la création de chambres spécialisées du Tribunal a été rejetée par la Cour de justice.

These stations can be set up, and the interesting thing is that you can set up the station where the language is viable and, through the repeater, actually broadcast to those areas of the region where the language might be endangered.
Il est intéressant de constater que l'on peut mettre en place ces stations là où la langue est viable et, par l'intermédiaire du répéteur, de diffuser dans les régions où la langue est éventuellement menacée.

The most frequent proposal was to encourage the specialisation of ECJ judges and to create specialised chambers to that effect.
La proposition la plus fréquente consiste à encourager la spécialisation des juges de la CJE et à créer des chambres spécialisées à cet effet.

This is a debating chamber where democracy rules, and there is no need for a carry-on such as we witnessed this morning for the benefit of the TV cameras.
Nous sommes dans un hémicycle où règne la démocratie et nous n'avons pas besoin, pour attirer les caméras de télévision, de faire du bruit comme on en a fait ce matin.

If you set up a system where the chief is appointing the ombudsman, given the relatively small size of the vast majority of first nations communities, aren't you setting up a system not only that's not arm's length, but where you're guaranteeing there'll be a need for such an appeal mechanism?
Si vous créez un système dans lequel le chef de bande nomme le défenseur du citoyen, l'ombudsman, et étant donné le fait que la grande majorité des communautés autochtones sont assez petites, ne croyez-vous pas que ce dernier ne serait non seulement pas indépendant, mais qu'un tel système mènera forcément à la création d'un mécanisme d'appel?