Traduction de «court may set up specialised chambers where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Common Appeal Court may form chambers
la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

the Court may form chambers
la Cour peut créer en son sein des chambres

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.
(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.

1. After the period referred to in Article 64(2) has elapsed, the court may open group coordination proceedings where it is satisfied that the conditions of Article 63(1) are met.
1. Une fois écoulé le délai fixé à l'article 64, paragraphe 2, la juridiction peut ouvrir la procédure de coordination collective si elle estime que les conditions de l'article 63, paragraphe 1, sont remplies.

In particular, this report shall focus on the efficiency of the General Court, the necessity and effectiveness of the increase to 56 judges, the use and effectiveness of resources and the further establishment of specialised chambers and/or other structural changes.
Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficacité du Tribunal, sur la nécessité et le résultat de l'augmentation à 56 juges, sur l'utilisation et l'efficience des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels.

The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.
Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.
Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

During the first part of the legislative procedure, the Court of Justice rejected the establishment of specialised chambers for the General Court.
Dans le cadre du premier volet de la procédure législative, la création de chambres spécialisées du Tribunal a été rejetée par la Cour de justice.

"To deal with matters in which there is a high volume of pending cases, the General Court may set up an appropriate number of specialised Chambers to which proceedings in the matters in question shall be assigned".
"Pour le traitement des matières où il existe un contentieux quantitativement important, le Tribunal peut établir un nombre approprié de chambres spécialisées auxquelles sont attribuées les affaires qui portent sur les matières concernées".

However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.
Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.

The seventh member would appear necessary for the reinforcement of a chamber where needed, e.g. due to illness of a judge or for the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who also has to assume tasks related to the administration and the representation of the Community Patent Court.
Il y a lieu de prévoir un septième magistrat pour assurer la suppléance si nécessaire, par exemple en cas de maladie d'un juge, ou, en ce qui concerne la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, pour permettre à celui-ci d'assumer des tâches administratives ou de représentation du Tribunal.

2. All Members of the Court may attend Chambers meetings, but they may vote only in the Chambers of which they are Members.
2. Si tous les membres de la Cour peuvent participer aux réunions des chambres, ils ne disposent du droit de vote que dans les chambres dont ils sont membres.