Vertaling van "set amendments which the commission feels could create confusion because " (Engels → Frans) :

There is a set of amendments which the Commission feels could create confusion because they introduce new terminology in an area where the language of the international fora, IMO, is well established.
Une série d'amendements pourrait, selon la Commission, créer la confusion en introduisant une nouvelle terminologie dans un domaine où les termes utilisés par les forums internationaux, l'OMI, sont bien établis.

These amendments could result in one of three things: they may change nothing because there is no consensus and the boondoggle, as described to the senatorial committee, will continue; future amendments will be consistent with Quebec's legislation and will not cause any particular problems in Quebec; in the worst case scenario, the proposed amendments contradict Quebec's legislation, and once again the federal government will establish national standards in a strictly provincial area, which will create duplication and confusion.
Trois situations peuvent résulter de ces amendements: ils ne changeront rien puisqu'il n'y a aucun consensus et le cafouillage actuel, tel qu'il a été décrit au comité du Sénat, continuera à sévir; les futurs amendements seront conformes à la loi québécoise et n'entraîneront pas de problèmes particuliers au Québec; dans le pire des cas, les amendements proposés entreront en contradiction avec la loi québécoise et le fédéral établira une nouvelle fois des normes nationales dans un domaine éminemment provincial, ce qui entraînera du dédoublement et de la confusion.

So if we could use it, that would be far simpler than setting up an entirely new process, which I admit is what we proposed at the royal commission, because we couldn't then feel that the Competition Act could possibly be applied, because of these jurisdictional issues and so on.
Ainsi, il serait beaucoup plus simple d'utiliser la Loi sur la concurrence que de mettre en oeuvre un processus entièrement nouveau qui, je le reconnais, a été proposé à la Commission royale, parce qu'à l'époque nous avions estimé que la Loi sur la concurrence ne pourrait pas s'appliquer, notamment à cause de questions de compétence et autres.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),
sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);

- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),
– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);

The Commission feels that this could create confusion from a legal point of view and thus cannot accept these amendments.
La Commission estime que cela pourrait amener la confusion d’un point de vue juridique et ne peut donc accepter ces amendements.

The Commission decided to open a full investigation because it considered, on the basis of its initial examination, that the notified operation, which if implemented would have given rise to a change in the structure of Martinair from being jointly controlled by KLM and Nedlloyd to being controlled by KLM alone, could create or reinforce dominant positions in the above area.
La Commission a décidé d'ouvrir une enquête exhaustive, parce qu'elle estimait, sur la base de son examen initial, que l'opération notifiée qui, une fois réalisée, aurait entraîné une modification de la structure de Martinair, qui serait passée d'un contrôle conjoint par KLM et Nedlloyd à un contrôle exclusif par KLM, risquait de créer ou de renforcer des positions dominantes dans le secteur mentionné ci-dessus.

This is the ideal scenario because it would avoid the commissions having to restart their work, which could create confusion and generate additional costs.
Ce serait le scénario idéal, parce que les commissions n'auraient pas à refaire leur travail, ce qui pourrait causer de la confusion et engendrer des coûts supplémentaires.