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Vertaling van "services in order to abolish retail roaming surcharges from " (Engels → Frans) :

Regulation (EU) 2015/2120 sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges from 15 June 2017 without distorting domestic and visited markets.

Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires à compter du 15 juin 2017 sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.


2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.

2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.


In the field of roaming the Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.

Dans le domaine de l’itinérance, le règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance supplémentaires de détail sans provoquer de distorsion ni sur le marché d’origine ni sur le marché visité.


2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.

2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.


That report shall be accompanied by an appropriate legislative proposal preceded by a public consultation, to amend the wholesale charges for regulated roaming services set out in this Regulation or to provide for another solution to address the issues identified at wholesale level with a view to abolishing retail roaming surcharges by 15 June 2017.

Ce rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée faisant suite à une consultation publique, qui vise à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévus par le présent règlement ou à mettre en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros dans la perspective de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017. ...[+++]


In order to strengthen the rights of roaming customers laid down in Regulation (EU) No 531/2012, this Regulation should in relation to regulated retail roaming services lay down specific transparency requirements aligned with the specific tariff and volume conditions to be applied once retail roaming surcharges are abolished.

Afin de renforcer les droits des clients en itinérance prévus dans le règlement (UE) no 531/2012, le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, qui doivent s’appliquer une fois que les frais d’itinérance au détail supplémentaires sont supprimés.


That report shall be accompanied by an appropriate legislative proposal preceded by a public consultation, to amend the wholesale charges for regulated roaming services set out in this Regulation or to provide for another solution to address the issues identified at wholesale level with a view to abolishing retail roaming surcharges by 15 June 2017.

Ce rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée faisant suite à une consultation publique, qui vise à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévus par le présent règlement ou à mettre en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros dans la perspective de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017. ...[+++]


That report shall be accompanied by an appropriate legislative proposal preceded by a public consultation, to amend the wholesale charges for regulated roaming services set out in this Regulation or to provide for another solution to address the issues identified at wholesale level with a view to abolishing retail roaming surcharges by 15 June 2017.

Ce rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée faisant suite à une consultation publique, qui vise à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévus par le présent règlement ou à mettre en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros dans la perspective de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017. ...[+++]


In order to strengthen the rights of roaming customers laid down in Regulation (EU) No 531/2012, this Regulation should in relation to regulated retail roaming services lay down specific transparency requirements aligned with the specific tariff and volume conditions to be applied once retail roaming surcharges are abolished.

Afin de renforcer les droits des clients en itinérance prévus dans le règlement (UE) no 531/2012, le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, qui doivent s’appliquer une fois que les frais d’itinérance au détail supplémentaires sont supprimés.


In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.

Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.




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Date index: 2021-01-07
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