Vertaling van "surcharges are abolished " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

special tax [ anticyclical surcharge ]
impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to strengthen the rights of roaming customers laid down in Regulation (EU) No 531/2012, this Regulation should in relation to regulated retail roaming services lay down specific transparency requirements aligned with the specific tariff and volume conditions to be applied once retail roaming surcharges are abolished.
Afin de renforcer les droits des clients en itinérance prévus dans le règlement (UE) no 531/2012, le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, qui doivent s’appliquer une fois que les frais d’itinérance au détail supplémentaires sont supprimés.

Therefore this Regulation sets out that retail roaming surcharges should be abolished from 15 June 2017, provided that the issues currently observed in the wholesale roaming markets have been addressed.
En conséquence, le présent règlement prévoit que les frais d’itinérance au détail supplémentaires devraient être supprimés à compter du 15 juin 2017, à condition qu’il ait été remédié aux problèmes actuellement observés sur les marchés de gros de l’itinérance.

Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.
2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

In the area of roaming, in order to strengthen the rights of roaming customers, the Regulation lays down transparency requirements on the specific tariff and volume conditions that will apply once roaming surcharges are abolished.
Dans le domaine de l’itinérance, afin de renforcer les droits des clients en itinérance, le règlement définit des exigences de transparence concernant les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume qui s’appliqueront après la suppression des frais d’itinérance supplémentaires.

That report shall be accompanied by an appropriate legislative proposal preceded by a public consultation, to amend the wholesale charges for regulated roaming services set out in this Regulation or to provide for another solution to address the issues identified at wholesale level with a view to abolishing retail roaming surcharges by 15 June 2017.
Ce rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée faisant suite à une consultation publique, qui vise à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévus par le présent règlement ou à mettre en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros dans la perspective de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017.