Vertaling van "retail roaming surcharges " (Engels → Frans) :

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.
Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.

Regulation (EU) 2015/2120 sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges from 15 June 2017 without distorting domestic and visited markets.
Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires à compter du 15 juin 2017 sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

In order to strengthen the rights of roaming customers laid down in Regulation (EU) No 531/2012, this Regulation should in relation to regulated retail roaming services lay down specific transparency requirements aligned with the specific tariff and volume conditions to be applied once retail roaming surcharges are abolished.
Afin de renforcer les droits des clients en itinérance prévus dans le règlement (UE) no 531/2012, le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, qui doivent s’appliquer une fois que les frais d’itinérance au détail supplémentaires sont supprimés.

2. This Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.
2. Le présent règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

In the field of roaming the Regulation sets up a new retail pricing mechanism for Union-wide regulated roaming services in order to abolish retail roaming surcharges without distorting domestic and visited markets.
Dans le domaine de l’itinérance, le règlement instaure un nouveau mécanisme de fixation des prix de détail pour les services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, en vue de supprimer les frais d’itinérance supplémentaires de détail sans provoquer de distorsion ni sur le marché d’origine ni sur le marché visité.

Therefore this Regulation sets out that retail roaming surcharges should be abolished from 15 June 2017, provided that the issues currently observed in the wholesale roaming markets have been addressed.
En conséquence, le présent règlement prévoit que les frais d’itinérance au détail supplémentaires devraient être supprimés à compter du 15 juin 2017, à condition qu’il ait été remédié aux problèmes actuellement observés sur les marchés de gros de l’itinérance.

1. By 15 December 2016, in order to ensure consistent application of Articles 6b and 6c, the Commission shall, after having consulted BEREC, adopt implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges and on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.
1. Au plus tard le 15 décembre 2016, afin d’assurer l’application cohérente des articles 6 ter et 6 quater, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.