Traduction de «services have previously carried out technical fact-finding » (Anglais → Français) :

Commission services have previously carried out technical fact-finding missions to other Member States in response to complaints from citizens, although mainly at the internal borders (Denmark, Sweden, and Netherlands).
Par le passé, les services de la Commission ont déjà effectué des missions d'information technique dans d’autres États membres à la suite de plaintes émanant de citoyens, bien qu'il se soit principalement agi de missions aux frontières intérieures (au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas).

I would simply say that, as far as I am concerned, since taking up my duties, I have obviously noted the fact that the Council asked Judge Bruguière to go and carry out this fact-finding mission in the United States.
Je veux simplement dire, pour ce qui me concerne, que depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai évidemment pris acte du fait que le Conseil avait demandé au juge Bruguière d’aller effectuer cette mission d’enquête aux États-Unis.

If the Drummondville office were to close, in order to keep the same level of service, the operations previously carried out at the local office would now have to be provided elsewhere.
Advenant la fermeture du bureau de Drummondville, afin de conserver le même niveau de services, le même type d'opérations autrefois effectuées par le bureau local devra être fait ailleurs.

18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; insists on the need for coherence between the EU human rights policy and the EU external action at all levels; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 does not reflect the EU position on this matter;
18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements, et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; insiste sur la nécessité de cohérence entre la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et son action extérieure à tous les niveaux; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE‑Israël; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE‑Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

– having regard to the plenary debate of 25 April 2007 during which it was decided to adjourn the vote on the motion for resolution regarding International Financial Reporting Standard (IFRS) 8 because the Commission services agreed to carry out an impact study and to present this to the Economic and Monetary Affairs Committee on 10 September; having regard to the fact that convergence of financial reporting standards must make it possible to produce higher quality financial statements,
– vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre; vu que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,

In addition, the requirement for employees to be authorised without taking account of any checks which have previously been carried out, the requirement to have a place of business in every Italian province and the administrative control of prices constitute obstacles to the free movement of services.
En outre, l’exigence d’autorisation du personnel sans prise en compte des contrôles déjà effectués, ainsi que l’exigence de disposer d’un siège d’exploitation dans chaque province italienne ou le contrôle administratif des prix constituent des entraves à la libre circulation des services.

I think the fact that the Attorney General of British Columbia has chosen, for whatever reason, not to prosecute does not say that this has been legalized in Canada, or that it has been channelled through the proper charter analysis, as it should be (1600) Mr. Paul Harold Macklin: No, but I think what it does, though, is at least send up smoke that concerns a lot of people about the potential of finding themselves in difficulties those people being those within the institutions that may ultimately have to carry out or consider carrying out religious ceremonies they don't particularly find fitting to their particular religion.
Le fait que le procureur général de la Colombie-Britannique ait choisi, pour quelque raison que ce soit, de ne pas poursuivre ne veut pas dire que ces unions ont été légalisées au Canada, ni même que le sujet a fait l'objet de l'analyse rigoureuse à la lumière de la Charte qu'il mérite (1600) M. Paul Harold Macklin: Non, mais cela envoie néanmoins un signal qui inquiète beaucoup de gens qui craignent de se retrouver en difficulté ces personnes au sein des institutions qui risquent de devoir ou d'être appelées à officier à des cérémonies religieuses contraires à leurs croyances.

Imposing such rules is the very minimum necessary and we will vote in favour, but we have no intention of accepting the fact that this proposal releases Member States from their duty to carry out a literally crucial task in terms of a public health service.
Imposer cela serait la moindre des choses et nous voterons pour, mais nous n'avons pas l'intention d'approuver le fait que cette proposition décharge les États d'une mission littéralement vitale de service public de la santé.

In addition to these measures, since mid-August the Commission and the British Presidency have carried out a series of customs fact-finding and technical assistance missions in the countries bordering Serbia and Montenegro.
Ces mesures sont accompagnées depuis la mi-août d'un ensemble de missions douanières d'investigation et d'assistance technique menées par la Commission et la Présidence britannique du Conseil dans les pays limitrophes de la Serbie et du Monténégro.