Traduction de «service recipient categories among » (Anglais → Français) :

72. Regrets that energy consumers in the EU continue to suffer from a distorted energy market; stresses that effective competition in energy markets leads to greater innovation, a more secure and more affordable energy supply and less environmental impact; observes that persistent obstacles in the energy sector include insufficient interconnection, lack of transparency in the transmission system through which operators allocate power to producers, and different definitions of service recipient categories among Member States;
72. regrette que les consommateurs d'énergie dans l'Union aient encore à pâtir de distorsions de la concurrence sur le marché de l'énergie; souligne qu'une concurrence efficace sur les marchés de secteur énergétique stimule l'innovation et conduit à une sécurité accrue de l'approvisionnement en énergie, à des prix moins élevés, ainsi qu'à une réduction de l'impact sur l'environnement; observe que le secteur de l'énergie reste confronté à certains obstacles tels que l'insuffisance des interconnexions, le manque de transparence dans les procédures utilisées par les opérateurs des systèmes de transport en matière d'attribution de capacités aux producteurs et des différences dans les définitions données, d'un État membre à l'autre, aux catégories de destinataires de services;

In every case, without any tiers or categories among the shippers, will all agreements include six mandatory elements: services and obligations, communication rules, performance standards, performance metrics, consequences for non-performance, and dispute settlement mechanisms?
Les accords devront-ils porter obligatoirement et dans tous les cas sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les mesures de rendement, les conséquences d'un mauvais rendement et les mécanismes de règlement des différends?

Building on that accomplishment, this year the House of Commons was the proud recipient of the 2007 Government Technology (GTEC) gold medal in the Federal Award Category of Service Delivery to Citizens in recognition of its leadership, innovation and excellence for ParlVU-a Webcast service that gives Canadians access to live and on-demand video and audio streams of House of Commons and Committee events.
En plus de cette réalisation, la Chambre des communes a été l'heureuse récipiendaire de la médaille d'or GTEC 2007 (catégorie Gouvernement fédéral - Prestation de services à la population) en reconnaissance du leadership, de l'innovation et de l'excellence de ParlVU - le service de diffusion Web qui permet aux Canadiens d'avoir accès en direct et sur demande à des vidéos et aux enregistrements sonores des activités de la Chambre des communes et des comités.

Among these reforms were the designation of deputy ministers and deputy heads as accounting officers, the five-year review of the relevance and effectiveness of departmental grant and contribution programs, the new mandate for the Auditor General to follow the money to grant and contribution recipients, the law requiring departments to send results of public opinion research to Library and Archives Canada within six months, and the removal of the entitlement of political staff to priority appointments in the public service.
Parmi ces réformes, mentionnons la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes, l'examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité des programmes de subventions et de contributions des ministères, le nouveau mandat du vérificateur général désormais chargé de faire un suivi des subventions et des contributions versées auprès des bénéficiaires, la mesure législative qui oblige les ministères à envoyer, dans un délai de six mois, les résultats des sondages d'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada et la suppression du droit du personnel politique à des nominations prioritaires dans la fonction publique.

Instead of consulting directly with offenders or past pardon recipients, the Board consulted with members of the National Associations Active in Criminal Justice (NAACJ), which includes among its membership, representatives of offender advocacy groups from across the country. Member organizations of the NAACJ include the Canadian Bar Association, the Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), the Block Parent Program of Canada, the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, and the John Howard Society of Canada, among other groups.
Plutôt que de consulter directement des contrevenants ou des personnes à qui la réhabilitation a été accordée, la Commission a décidé de consulter des représentants des Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC), lesquels comptent des représentants de groupes de défense de délinquants de partout au pays, notamment l’Association du Barreau canadien, l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, le Programme Parents-Secours du Canada, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada.

This brownfield redevelopment was the largest environmental remediation in the history of Canada and was the first-ever international recipient of the international category of the Phoenix Award from the United States Environmental Protection Agency (1540) While building and renewing Canada's public infrastructure may not share the high profile of some other government activities, the provision and maintenance of public infrastructure are among the highest responsibilities of government.
Ce projet de réaménagement d'une friche industrielle a été la plus grosse initiative d'assainissement de l'environnement de l'histoire du Canada et il a été le premier lauréat international du prix Phoenix de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis dans la catégorie internationale (1540) Même si la construction et le renouvellement de l'infrastructure publique du Canada ne font pas nécessairement couler beaucoup d'encre, assurer et maintenir l'infrastructure publique compte néanmoins parmi les responsabilités les plus importantes d'un gouvernement.

Among the other amendments in the Committee's report, I would like in particular to highlight the fundamental extension of the scope of the proposal to include port access, be it by sea routes or canals, likewise a more restrictive definition of self-handling and the abandonment of the requirement for at least two service providers per category of cargo handling, likewise the requirement we have incorporated into the opinion, that, when tenders are invited, the new service provider should compensate its predecessor for the investments.
Pour ce qui est des autres amendements contenus dans le rapport de la commission, je voudrais tout particulièrement souligner le principe de l'extension du champ d'application à l'accès au port - que ce soit par la mer ou par une voie navigable - ainsi qu'une définition plus restrictive de l'auto-assistance en escale, la suppression d'un minimum de deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de fret et l'obligation - que nous avons reprise dans la directive - qui incombe à un nouveau fournisseur de services choisi au terme d'une procédure de sélection d'accorder une compensation à son prédécesseur.

H. whereas differences between Member States as to whether the rules which apply to an investment service are those of the country-of-origin of the service or the country where the recipient of the service is located, combined with differences between Member States concerning the detailed rules which are applied, and the categories of investor to which they apply, have given rise to a structure of overlapping and contradictory rules which causes unnecessary cost and risk to both service providers and investors, and which is largely responsible for impeding a greater integration of financial markets,
H. considérant que les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles s'appliquant à un service d'investissement sont celles du pays d'origine du service ou du pays où réside le bénéficiaire du service, combinées avec des différences entre les États membres en ce qui concerne les règles détaillées qui sont appliquées et les catégories d'investisseurs auxquelles elles s'appliquent, ont donné lieu à une structure de règles se chevauchant et contradictoires qui entraînent des coûts et des risques inutiles à la fois pour les prestataires de services et les investisseurs et qui sont largement responsables des obstacles à une plus grande intégration des marchés financiers,