Traduction de «mandatory elements services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory element
élément obligatoire

standardization of the screen size and placement of mandatory elements
normalisation de la résolution et de la disposition des éléments

Mandatory Radar Service Area | MRSA [Abbr.]
région à service radar obligatoire

CMISE-service-user | common management information service element service user
utilisateur de services CMISE | utilisateur du service commun CMISE

CMISE-service-provider | common management information service element service provider
fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

mandatory Government of Canada metadata element
élément de métadonnée obligatoire du Gouvernement du Canada

jury service (compulsory element of -)
obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

application service element | ASE
élément de service d'application | ASE

Common Application Service Elements | CASE
éléments de service d'applications communs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Service level agreements that include the mandatory element of reciprocal penalties for non-performance when service obligations are breached will increase the accountability between parties in the supply chain and hold them financially responsible to each other.
Les ententes de niveau de service, si elles sont dotées de clauses impératives prévoyant notamment des pénalités réciproques en cas de manquement aux obligations de service, renforceront la responsabilisation entre les parties de la chaîne d'approvisionnement et les tiendront responsables l'une devant l'autre sur le plan financier.

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

Without discrimination, will all level of service contracts include six mandatory elements: services and obligations, communication rules, performance standards, performance metrics, consequences for non-performance, and a dispute settlement mechanism?
Les contrats de services devront-ils porter obligatoirement et sans exception sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les paramètres de rendement, les conséquences en cas de non-respect des normes de rendement et le mécanisme de règlement des différents?

In every case, without any tiers or categories among the shippers, will all agreements include six mandatory elements: services and obligations, communication rules, performance standards, performance metrics, consequences for non-performance, and dispute settlement mechanisms?
Les accords devront-ils porter obligatoirement et dans tous les cas sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les mesures de rendement, les conséquences d'un mauvais rendement et les mécanismes de règlement des différends?

The Committee believes it would be very useful to codify key elements of case-law, without further tightening them up, and insists that there should be no mandatory procurement or transparency obligation for B-services, subsidies, land transactions and contracts below the thresholds if there is no cross-border relevance.
Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.

The Communication builds on basic elements of universal service at a Community level , some mandatory, some optional at this stage, which can already be found in the Community's existing telecoms legislation ( the Open Network Provision (ONP) rules).
La communication est fondée sur des éléments de base d'un service universel au niveau communautaire, dont certains sont obligatoires et d'autres facultatifs à ce stade, pour lesquels il existe déjà des dispositions dans le droit des télécommunications communautaire en vigueur (règles relatives à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)).