Vertaling van "service provider would fill " (Engels → Frans) :

In the latter case, the service provider would fill in details on posted workers in a pre-defined, multilingual form appearing in the home Member State language(s).
Dans ce dernier cas, le prestataire de services indiquera les données précises relatives aux travailleurs détachés dans un formulaire multilingue prédéfini apparaissant dans la ou les langues de l'État membre d'origine.

For the payment service provider issuing the card based payment instrument, particularly debit cards, obtaining confirmation of availability of funds on the customer’s account from the account servicing payment service provider would enable the issuer to better manage and to reduce its credit risk.
Le prestataire de services qui émet l’instrument de paiement lié à une carte, en particulier des cartes de débit, pourrait mieux gérer et réduire son risque de crédit s’il obtient du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte confirmation de la disponibilité de fonds sur le compte du client.

For the payment service provider issuing the card based payment instrument, particularly debit cards, obtaining confirmation of availability of funds on the customer’s account from the account servicing payment service provider would enable the issuer to better manage and to reduce its credit risk.
Le prestataire de services qui émet l'instrument de paiement lié à une carte, en particulier des cartes de débit, pourrait mieux gérer et réduire son risque de crédit s'il obtient du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte confirmation de la disponibilité de fonds sur le compte du client.

In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted, Member States as well as air navigation service providers shall fill in a reporting table with initial forecast figures 19 months before the start of a reference period.
Afin de faciliter la définition par la Commission d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent un tableau de déclaration dix-neuf mois avant le début d’une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.

Due to the requirement for a scheme to have the majority of payment service providers participating in the scheme in the majority of Member States, one may expect that multiple competing schemes, which all payment service providers would have to comply with, would not come to exist in parallel.
En vertu de la disposition selon laquelle un système doit réunir la majorité des prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres, il y a lieu de supposer que l'on ne verra pas coexister une multiplicité de systèmes concurrents auxquels tous les prestataires devraient se conformer.

It is to be expected that strictly cost-based R-transaction MIFs would also converge so that they would finally be the same throughout the Member States and a level playing field amongst payment service providers would be ensured.
Il y a lieu de penser que l'application aux transactions R de CMI calculées strictement sur la base des coûts aboutirait aussi à la convergence de ces commissions, qui seraient finalement identiques d'un État membre à l'autre, tandis que serait assurée l'égalité des conditions de la concurrence entre les prestataires de services de paiement.

The amendments agreed would mean that audiovisual media service providers would have to register only after they begin offering their services, and that is in line with the directive.
Avec les amendements approuvés, les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne devraient s’enregistrer qu’après avoir commencé à proposer leurs services, ce qui est conforme à la directive.

In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted at national or functional airspace block level, Member States as well as air navigation service providers shall fill such reporting table with initial forecast figures eighteen months before the start of a reference period.
Afin de faciliter la définition par la Commission d'objectifs de performance à l'échelle de l'Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent ce tableau de déclaration dix-huit mois avant le début d'une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.

Member States as well as air navigation service providers shall fill in the following reporting table for each charging zone under their responsibility and for each reference period.
Les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité et pour chaque période de référence.