Traduction de «r-transaction mifs would » (Anglais → Français) :

It is to be expected that strictly cost-based R-transaction MIFs would also converge so that they would finally be the same throughout the Member States and a level playing field amongst payment service providers would be ensured.
Il y a lieu de penser que l'application aux transactions R de CMI calculées strictement sur la base des coûts aboutirait aussi à la convergence de ces commissions, qui seraient finalement identiques d'un État membre à l'autre, tandis que serait assurée l'égalité des conditions de la concurrence entre les prestataires de services de paiement.

(a) added to that capital dividend account under paragraph (b) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) in respect of a dividend received on a share of the capital stock of another corporation if it is reasonable to consider that any portion of the capital dividend account of that other corporation immediately before that dividend became payable consisted of amounts added to that account under paragraph 87(2)(z.1) or paragraph (b) of that definition as a result of a transaction or a series of transactions that would not have been so added had the transaction occurred or the series of transactions been commenced after 4:00 p.m. Eastern Daylight Saving Time, September 25, 1987;
a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, s’il est raisonnable de considérer qu’une partie du compte de dividendes en capital de cette autre société juste avant que ce dernier dividende ne soit devenu payable consistait en sommes qui ont été ajoutées à ce compte en application de l’alinéa 87(2)z.1) ou de l’alinéa b) de cette définition par suite d’une opération ou d’une série d’opérations et qui n’auraient pas été ainsi ajoutées si l’opération avait eu lieu, ou la série avait commencé, après 16 heures, heure avancée de l’Est, le 25 septembre 1987;

For the purposes of this paragraph the term “non-recognition transaction” includes a transaction to which paragraph 8 applies and, in the case of taxation in the United States, a transaction that would have been a non-recognition transaction but for Sections 897(d) and 897(e) of the Internal Revenue Code.
Aux sens du présent paragraphe, l’expression « transaction non admissible » comprend une transaction à laquelle le paragraphe 8 s’applique et, en ce qui concerne l’imposition aux États-Unis, une transaction qui aurait été une transaction non admissible n’eût été les articles 897d) et 897e) de l’Internal Revenue Code.

43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

In Belgium, as in Germany and France, the transaction would moreover create an additional supplier, AP, since after the transaction it would not be vertically integrated anymore and would be free to supply other homecare suppliers than APH with oxygen.
En Belgique, comme en Allemagne et en France, l'opération aurait de plus pour résultat la création d'un fournisseur supplémentaire, AP, puisqu'après la clôture de l'opération cette société ne sera plus intégrée verticalement et sera libre de fournir de l'oxygène à d'autres fournisseurs de soins à domicile qu'APH.

Your rapporteur has tried to find a compromise by introducing a continuation of MIFs per transaction for a long transition period, so that default MIFs would be uniform in all Member States and they would be steadily decreasing.
Votre rapporteure s'est efforcé de trouver un compromis en permettant le maintien de la CMI par opération durant une longue période de transition, de sorte que s'appliquent dans tous les États membres, en cas de défaillance, des CMI uniformes d'un montant en baisse continuelle.

Yesterday, the European Commission made a proposal to the 27 member states of the European Union concerning a new measure to tax financial transactions, which would mean that many common financial and banking transactions would be taxed.
Hier, la Commission européenne a proposé aux 27 pays membres de l'Union européenne une nouvelle mesure visant à imposer les transactions financières, ce qui se traduirait par l'imposition de nombreuses transactions financières et bancaires courantes.

So there is no visible consumer benefit of the transaction MIF.
Par conséquent, les commissions multilatérales d’interchange par opération ne présentent pas d’avantage visible pour le consommateur.