Traduction de «providers shall fill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

Filles de la Divine Providence de Créhen
Filles de la Divine Providence de Créhen [ Filles du Cœur Immaculé de Marie ]

Filles de Sainte-Marie de la Providence de Saintes
Filles de Sainte-Marie de la Providence de Saintes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted, Member States as well as air navigation service providers shall fill in a reporting table with initial forecast figures 19 months before the start of a reference period.
Afin de faciliter la définition par la Commission d’objectifs de performance à l’échelle de l’Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent un tableau de déclaration dix-neuf mois avant le début d’une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.

Member States as well as air navigation service providers shall fill in the following reporting table for each charging zone under their responsibility and for each reference period.
Les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité et pour chaque période de référence.

In order to facilitate the establishment by the Commission of Union-wide performance targets and without prejudice to the performance plans to be adopted at national or functional airspace block level, Member States as well as air navigation service providers shall fill such reporting table with initial forecast figures eighteen months before the start of a reference period.
Afin de faciliter la définition par la Commission d'objectifs de performance à l'échelle de l'Union et sans préjudice des plans de performance qui doivent être adoptés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent ce tableau de déclaration dix-huit mois avant le début d'une période de référence en y mentionnant les chiffres correspondant aux prévisions initiales.

Air navigation service providers shall fill the following reporting table for each terminal charging zone under their responsibility.
Les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire terminale relevant de leur responsabilité.

Member States and air navigation service providers shall fill the following reporting table for each charging zone under their responsibility.
Les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité.