In the same spirit of ensuring fair competition, the new text maintains the provision of the current directive that airports which themselves provide groundhandling services for air carriers and at the same time manage infrastructure must keep separate accounts for their groundhandling activities. However, the Council did not accept the obligation of legal separation, proposed by the Commission.
Dans le souci, toujours, de garantir des conditions équitables de concurrence, le nouveau texte reprend la disposition de l'actuelle directive selon laquelle les aéroports qui fournissent eux-mêmes des services d'assistance en escale pour les transporteurs aériens et qui, en même temps, gèrent les infrastructures doivent tenir des comptabilités distinctes pour leurs activités d'assistance en escale; Le Conseil n'a toutefois pas accepté l'obligation de séparation juridique proposée par la Commission.