Vertaling van "legal separation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

separation from bed and board [ separation as to bed and board | legal separation ]
séparation de corps [ séparation légale ]

judicial separation [ legal separation ]
séparation judiciaire

separation from bed and board | legal separation | judicial separation
séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

exchange arrangements with no separate legal tender
régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte

When you have a legal separation, the legality of that separation means that you are not included on the application, and therefore no check is done of a spouse who is not included on an application and who is not eligible for application.
Lorsqu'il y a eu séparation de corps, vu que cette séparation est légale, les ex-conjoints ne sont pas couverts par une demande et par conséquent, aucune vérification n'est faite à propos du conjoint qui n'est pas couvert par la demande et qui n'a pas le droit de l'être.

If you're speaking about a legally married spouse but separated—and that's why we still recognize that—if you're still that legally separated spouse at the time of death, then that spouse will be recognized and will receive a proportion of the survivor benefit.
Le texte actuel, et cela se retrouvera également dans les modifications, précise qu'il faut être le conjoint au moment du décès du cotisant et au moment où il a pris sa retraite également. Si vous parlez d'un conjoint légalement marié mais séparé—et c'est pourquoi nous continuons à reconnaître cette situation—qui est légalement séparé au moment du décès, ce conjoint sera reconnu et recevra une partie de la prestation au survivant.

Legally the second or third appearance on the property is a separate event which would have to be dealt with by an attending officer as a legal, separate incident on a new complaint being made.
Légalement, la deuxième ou la troisième fois que cet homme se présente est considérée comme un incident distinct qui demande qu'on appelle de nouveau la police pour porter une nouvelle plainte.