Vertaling van "sentences that are passed should actually " (Engels → Frans) :

Another leader of the National League for Democracy also said that he is unable to serve his country after spending 20 years in prison for his convictions, simply because the military in Burma ban people, who have served such sentences which the military have actually passed, from standing as candidates.
Un autre dirigeant de la Ligue nationale pour la démocratie, après avoir passé vingt ans en prison pour ses convictions, se voit dans l’impossibilité de servir son pays, et cela parce que la junte militaire interdit aux anciens détenus, qu’elle a elle-même d’abord envoyés en prison, de se présenter aux élections.

The infringing undertaking should be allowed to bring proof showing that the actual loss has not been passed on or has not been passed on entirely.
L’entreprise contrevenante devrait être autorisée à produire des preuves démontrant que la perte subie n’a pas été répercutée ou qu'elle ne l'a pas été entièrement.

They should therefore be granted only on condition that they are actually passed on, and appropriate checks should be carried out.
Il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

This is supported by the fact that in the case of ethnic attacks, so far none of the sentences passed have actually been enforced, which indicates the inadequate operation, and, unfortunately, based on many years’ experience, the lenient attitude of the judiciary.
C’est prouvé par le fait que, dans le cas d’agressions ethniques, aucune des condamnations prononcées n’a jusqu’ici été appliquée, ce qui montre bien que ces actions ne servent à rien tout comme cela montre malheureusement aussi, sur la base de l’expérience de plusieurs années, l’attitude clémente de l’appareil judiciaire.

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";
- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);

A. appalled at the death sentence for blasphemy passed on 6 November by a court in the city of Hamedan on Mr Hashem Aghajari, a leader of the Islamic Revolutionary Mujahedin Organisation, for having spoken in favour of ‘Islamic Protestantism’ and stated that Muslims should not ‘blindly follow religious leaders’ in June 2002,
A. choqué par la condamnation à mort pour blasphème, le 6 novembre, de M. Hachem Aghajari, dirigeant de l’organisation des moudjahidines de la révolution, par le tribunal de la ville d’Hamedan, pour avoir plaidé en juin 2002 en faveur d’un «protestantisme de l’islam» et avoir déclaré que les musulmans « n’avaient pas à suivre aveuglément un chef religieux»,

I believe that it should actually end now, because the deadline for the implementation of Directive 220/90 has already passed.
Je pense qu'il devrait prendre fin maintenant car le délai de transposition de la directive 220/90 est déjà écoulé.

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.
Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?

In this area the Commission stresses the need to accommodate two sets of interests: the interest of the Member state where the sentence was passed in having it enforced, and the interest of the person convicted, who should retain a reasonable chance of social rehabilitation.
Dans le domaine des sanctions, la Commission souligne que deux intérêts doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée, qui doit pouvoir la faire exécuter, et l'intérêt de la personne condamnée, qui doit garder une chance réelle de réinsertion dans la société.