Vertaling van "passed have actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .

Consumers or undertakings to whom actual loss has thus been passed on have suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law.
Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels le dommage réel a ainsi été répercuté sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

This is supported by the fact that in the case of ethnic attacks, so far none of the sentences passed have actually been enforced, which indicates the inadequate operation, and, unfortunately, based on many years’ experience, the lenient attitude of the judiciary.
C’est prouvé par le fait que, dans le cas d’agressions ethniques, aucune des condamnations prononcées n’a jusqu’ici été appliquée, ce qui montre bien que ces actions ne servent à rien tout comme cela montre malheureusement aussi, sur la base de l’expérience de plusieurs années, l’attitude clémente de l’appareil judiciaire.

At all events, even if such users were actually able to have recourse to an alternative financing method and thereby circumvented their depreciation ceiling, the fact remains that the most advantageous solution initially chosen would have to be abandoned in favour of a necessarily less favourable second choice and that they would not benefit from the tax treatment specific to leasing out by an EIG (in the form of the obligation laid down in Article 39 CA of the General Tax Code to pass on part of the tax advantage to the user).
En tout état de cause, à supposer même que ces utilisateurs soient effectivement en mesure de recourir à un mode de financement alternatif et voient, dans ce contexte, leur amortissement déplafonné, il n'en demeure pas moins que la solution la plus avantageuse initialement choisie devrait être abandonnée au profit d'un second choix nécessairement moins favorable et qu'ils ne bénéficieraient pas de la fiscalité spécifique au crédit-bail par GIE (grâce à l'obligation de rétrocession édictée à l'article 39 CA du CGI).

Hence the timeliness of the Resolution we are discussing, which is perhaps a repetition, according to the Socialist Group – and this is the reason why it has not wished to sign up to this resolution – but nevertheless necessary, because events in Cuba are, regrettably, repeating themselves and the situation not only remains unchanged, but as the months have passed has actually deteriorated.
D’où l’opportunité de la résolution dont nous discutons. Il s’agit peut-être d’une redite comme le pense le groupe des socialistes - c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas souhaité y souscrire -, mais elle est néanmoins nécessaire parce que, malheureusement, les événements se répètent à Cuba et la situation reste non seulement inchangée, mais elle se détériore aussi au fil des mois.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

Point 4 of the Explanatory Memorandum pointed out that such an initiative could, however, have a negative impact on tax neutrality and on the smooth functioning of the single market, and that the positive effects of VAT relief on job creation were not undisputed, particularly as regards the reduction in rates actually being passed on in consumer prices.
Le point quatre de l'exposé des motifs de cette proposition met l'accent sur le fait qu'« une telle initiative n'est cependant pas sans danger pour la neutralité de la taxe et pour le bon fonctionnement du marché unique ; de plus les effets positifs d'allégement de la TVA sur la création d'emplois (en particulier la répercussion effective de la baisse de taux sur les prix à la consommation) sont loin d'être acquis.

Mr Ortuondo pointed out earlier that one and a half years have now passed and I believe that at some point the people too will say: how long does it actually take you in Europe to pass regulations when a disaster like the Erika takes place?
M. Ortuondo a souligné le fait que cela fait maintenant un an et demi et je crois qu'à un certain moment, la population se dit la chose suivante : combien de temps faut-il vraiment à l'Europe pour régler une affaire, lorsqu'une catastrophe telle que celle de l'Erika s'est déroulée ?

However, in view of the inaccuracies and shortcomings that have been observed, demands have been presented to have the necessary arrangements made immediately, in particular in order to better define the measures and to actually pass the benefit on to the recipients by curtailing delays in the handling of cases and the payment of beneficiaries, in order to ensure that the results achieved are.
Toutefois, face aux imprécisions et aux lacunes constatées, il est demandé de prendre dorénavant les dispositions indispensables, notamment de mieux définir les mesures et d'en faire profiter effectivement les bénéficiaires en limitant les délais de traitement des dossiers et de paiement des bénéficiaires, ceci afin que les résultats en la matière soient.

2. The constraints resulting from the obligation under paragraph 1 to pass through a specialized customs-clearance point must not be disproportionate, as far as economic operators are concerned, to the objective in question, having due regard to the actual circumstances which may justify that obligation.
2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doivent pas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapport à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuvent justifier cette obligation.