Vertaling van "infringing undertaking should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

should the infringement be repeated
en cas de récidive

coerce other undertakings to participate in the infringement
contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The infringing undertaking should be free to rebut such presumption.
L'entreprise contrevenante devrait avoir le droit de renverser cette présomption.

The infringing undertaking should be allowed to bring proof showing that the actual loss has not been passed on or has not been passed on entirely.
L’entreprise contrevenante devrait être autorisée à produire des preuves démontrant que la perte subie n’a pas été répercutée ou qu'elle ne l'a pas été entièrement.

(37) Injured parties and infringing undertakings should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements, arbitration and mediation.
(37) Il y a lieu d'encourager les parties lésées et les entreprises contrevenantes à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que le règlement amiable, l'arbitrage ou la médiation.

Therefore, injured parties and infringing undertakings should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements, arbitration and mediation.
Il y a dès lors lieu d'encourager les parties lésées et les entreprises contrevenantes à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que le règlement amiable, l'arbitrage ou la médiation.

(37) Injured parties and infringing undertakings should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements, arbitration and mediation.
(37) Il y a lieu d’encourager les parties lésées et les entreprises contrevenantes à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que le règlement amiable, l’arbitrage ou la médiation.

While such harm should be compensated by the infringing undertaking, it may be particularly difficult for consumers or undertakings that did not themselves make any purchase from the infringing undertaking to prove the scope of that harm.
Alors que ce préjudice devrait être indemnisé par l'entreprise contrevenante, il peut se révéler particulièrement difficile pour les consommateurs ou les entreprises qui n'ont pas effectué d'achats directement auprès de cette dernière de prouver l'ampleur du préjudice subi.

In an advanced system, public action against the impunity of infringer undertakings should be backed with private action against their immunity and indemnity vis-à-vis private individuals.
Dans un système perfectionné, l'action publique contre l'impunité des entreprises coupables d'infractions doit être complétée par l'action civile contre leur immunité vis-à-vis des particuliers.

In an advanced system of competition, public action against the impunity of infringer undertakings should be backed with private actions against immunity and indemnity in relation to the damages suffered by the victims of their actions.
Dans un système de concurrence avancé, une action publique contre l’impunité des entreprises contrevenantes devrait être complétée par des actions civiles contre l’immunité et l’indemnité à l’égard des préjudices subis par les victimes de leurs actions.

The liability of transport undertakings should extend at least to transport undertakings that are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, or instigators of, or accessories to, infringements of this Regulation.
Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'étendre au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.