Vertaling van "sentences imposed on offenders adequately reflect " (Engels → Frans) :

It will improve the Criminal Code sentencing provisions for fraud to ensure that sentences imposed on offenders adequately reflect the harm they cause.
Il permettra d'améliorer les dispositions du Code criminel visant la détermination de la peine dans les cas de fraude afin d'assurer que les peines imposées aux auteurs de ces crimes soient proportionnelles au préjudice qu'ils ont causé.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

Canadians have made it very clear that the current animal cruelty sentencing provisions do not adequately reflect society's views about the seriousness of the crime.
Les Canadiens ont très clairement dit que les peines actuellement imposées pour les actes de cruauté envers les animaux ne reflètent pas adéquatement l'aversion de la société à l'égard de tels crimes.

They want a justice system that imposes penalties that adequately reflect the serious nature of these crimes and that rehabilitate offenders to prevent them from reoffending.
Ils veulent un système de justice qui impose des peines reflétant adéquatement la gravité de ces crimes et qui permette la réhabilitation des délinquants afin de prévenir les récidives.

Canadians have made it very clear that the current animal cruelty sentencing provisions do not adequately reflect society's abhorrence of these crimes.
Les Canadiens ont très clairement dit que les peines actuellement imposées pour les actes de cruauté en vers les animaux ne reflètent pas adéquatement l'aversion de la société à l'égard de tels crimes.

Notwithstanding the need to provide the sentenced person with adequate safeguards, his or her involvement in the proceedings should no longer be dominant by requiring in all cases his or her consent to the forwarding of a judgment to another Member State for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed.
Il est certes nécessaire de fournir des garanties adéquates à la personne condamnée, mais il n’est pas opportun de continuer à accorder une importance prédominante à sa participation à la procédure en subordonnant dans tous les cas à son consentement la transmission d’un jugement à un autre État membre aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation prononcée.

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person’s position may be prejudiced on any one of those grounds.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser d’exécuter une décision s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs.

The petitioners ask that the sentencing of violent offenders adequately protect the victims of crime and society as a whole by removing the offender from society without early release.
Ils demandent que l'on protège les victimes de la criminalité et la société en condamnant les auteurs de crimes graves à la détention sans possibilité de libération anticipée.

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).
A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.