Traduction de «sentences for breaking the anti-protest » (Anglais → Français) :

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

11. Emphasises that the right to freedom of expression and assembly should be fully respected, but the actions of protesters should not contradict generally accepted democratic norms; calls on the authorities to refrain from any attempts to forcefully break up the protest rallies and camps; calls on police and protesters to refrain from any violence or actions that are clearly aimed at provoking a violent reaction from the other side;
11. souligne que la liberté d'expression et de réunion doit être pleinement respectée, toutefois les actions des manifestants ne devraient pas enfreindre les normes démocratiques communément admises; demande aux autorités de s'abstenir de toute tentative visant à disperser par la force les manifestations et les campements de protestation; invite la police et les manifestants à s'abstenir de toute violence ou action visant clairement à provoquer une réaction violente dans le camp adverse;

While the Ukrainian government has partially withdrawn its draconian anti-protest legislation, opposition leaders are still being kidnapped and tortured, and protestors are still being brutalized.
Bien que le gouvernement ukrainien ait abrogé une partie de ses lois anti-manifestants draconiennes, le régime continue d'enlever et de torturer les leaders de l'opposition et de brutaliser les manifestants.

71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete political, economic and social reform agendas in those countries; expresses its deepest concern about the evolution of the situation in Bahrain and notably the sentencing to death of four protesters on 28 April 2011; invites the VP/HR to put pressure on the Bahraini authorities to adopt a moratorium on executions as well as to ensure fair trials with adequate legal representation and the right to appeal;
71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;

The sending of a Statement of Objections does not imply that the company concerned is necessarily guilty of breaking EU anti-trust rules.
L'envoi d'une communication des griefs ne signifie pas que la société concernée soit nécessairement coupable d'une infraction aux règles antitrust de l'UE.

[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the fight against terrorism must not become a pretext to finish the gulf war and go after Iraq, at the risk of breaking the anti-terrorism coalition.
[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, la lutte au terrorisme ne doit pas devenir un prétexte pour achever la guerre du Golfe et s'en prendre à l'Irak, au risque de faire éclater la coalition antiterrorisme.

The three main changes – the new entry fee, the link between the fine and the duration of the infringement, and the increase for repeat offenders - send three clear signals to companies. Don’t break the anti-trust rules; if you do, stop it as quickly as possible, and once you’ve stopped, don’t do it again.
Les trois principaux changements, à savoir le nouveau droit d’entrée, le rapport entre l’amende et la durée de l’infraction ainsi qu’une pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust; dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer.

For example, let us give the competition bureau additional means to set up an oil industry monitoring section. Let us ensure that the law makes sentencing or proof of anti-competitive practices easier to obtain.
Par exemple, donnons au Bureau de la concurrence des moyens supplémentaires pour avoir une section de surveillance de l'industrie pétrolière; assurons-nous que la loi permet d'obtenir plus facilement des condamnations ou des preuves de pratique anticoncurrentielle.