Vertaling van "breaking eu anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-strikebreaking legislation [ anti-strike-breaking legislation | anti-scab legislation ]
loi anti-briseurs de grève

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

Active anti-trust policies are therefore necessary .
C’est pourquoi il est nécessaire de mener des politiques actives de lutte contre les ententes .

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The sending of a Statement of Objections does not imply that the company concerned is necessarily guilty of breaking EU anti-trust rules.
L'envoi d'une communication des griefs ne signifie pas que la société concernée soit nécessairement coupable d'une infraction aux règles antitrust de l'UE.

It breaks its equalization agreements with three provinces and it breaks its income trust promise to all Canadians.
Il a renié ses accords sur la péréquation avec trois provinces et il a renié la promesse qu'il avait faite à tous les Canadiens au sujet des fiducies de revenu.

The three main changes – the new entry fee, the link between the fine and the duration of the infringement, and the increase for repeat offenders - send three clear signals to companies. Don’t break the anti-trust rules; if you do, stop it as quickly as possible, and once you’ve stopped, don’t do it again.
Les trois principaux changements, à savoir le nouveau droit d’entrée, le rapport entre l’amende et la durée de l’infraction ainsi qu’une pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust; dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer.

The Court also serves as a court ofappeal in anti trust cases, where a company has been fined by the Commission for breaking Community fair competition rules.
La Cour fait également office de cour d'appel dans les affaires antitrust, lorsqu'une entreprise a été condamnée à uneamende par la Commission pour avoir enfreint les règles communautaires en matière de concurence loyale.