Vertaling van "whereas bahrain’s anti-terrorism " (Engels → Frans) :

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;
E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;
I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;

One thing that worries me — and this is where we slide into a stereotypical approach to analysis — is where we have a situation that those who purport to protect national security or speak in favour of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-civil libertarian, whereas those who speak in favour of civil liberties and are critical of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-national security.
Ce qui me préoccupe notamment — et nous tombons alors dans une analyse stéréotypée —, c'est que nous nous retrouvons dans une situation où ceux qui sont censés protéger la sécurité nationale ou défendre la Loi antiterroriste sont parfois qualifiés de libertaires s'opposant aux libertés civiles, alors que ceux qui militent en faveur des libertés civiles et critiquent la Loi antiterroriste sont parfois considérés comme des opposants à la sécurité nationale.

Our submission, despite the presentations you heard this morning, is that the Anti-terrorism Act does not, on the one hand, give authority that did not exist previously under the Criminal Code, whereas, on the other hand, it introduces a lot of other things in the name of fighting terrorism that potentially and fundamentally can undermine our civil liberties.
D'après nous, en dépit des présentations que vous avez entendues ce matin, la Loi antiterroriste, d'un côté, ne donne pas des pouvoirs que ne donnait pas auparavant le Code criminel, et de l'autre côté, elle crée un tas d'autres mesures sous prétexte de lutte contre le terrorisme, qui pourraient, potentiellement et fondamentalement, saper nos libertés civiles.

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

W. whereas the EU Anti-Terrorism Coordinator has an essential role to play and whereas he must be given more powers and resources,
W. considérant que le coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme a un rôle essentiel et qu'il doit être doté de moyens et de pouvoirs accrus,

Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not necessary, nor is it desirable.
Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.

Last Tuesday, after more than five hours of debate, the Liberal government finally passed a bill creating the position of parliamentary poet laureate, whereas a week before that, this same government did not have more than five minutes to spend in the House on the anti-terrorism bill.
Mardi dernier, après plus de cinq heures de débat, le gouvernement libéral a finalement adopté le projet de loi créant le poste de poète officiel du Parlement, alors qu'une semaine plus tôt, ce même gouvernement n'avait même plus cinq minutes à consacrer à la Chambre pour l'étude du projet de loi antiterroriste.

I am not convinced that it should necessarily go to the Defence Committee because sometimes they have a very heavy security bias, whereas part of the rationale for setting up the Anti-terrorism Committee had to do with aspects such as the Charter and whether or not some of the anti-terrorism measures that came in after 9/11 infringed on human rights.
Je ne suis pas convaincu que le Comité de la défense devrait nécessairement en être saisi car il a parfois tendance à fortement privilégier la sécurité, et le Comité sur l'antiterrorisme avait été mis sur pied en partie pour étudier des aspects comme la Charte et pour déterminer si certaines des mesures de lutte contre le terrorisme qui ont été mises en œuvre après le 11 septembre ont porté atteinte aux droits de la personne.