Traduction de «sentence would still » (Anglais → Français) :

The range of adult sentencing would still be left up to the courts, and that would include youth style punishments, but 14 and 15 year olds who commit violent offences would be held accountable for potential adult sentencing.
Il appartient aux tribunaux de choisir parmi les peines applicables aux adultes et d'opter notamment pour des peines adaptées aux jeunes. Nous proposons cependant que les jeunes de 14 et 15 ans qui se rendent coupables d'infractions avec violence soient passibles de peines applicables aux adultes.

Within the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with the sentencing court.
Il reviendrait encore au juge, en gardant à l'esprit la peine maximale qu'il peut imposer, de déterminer la peine appropriée à infliger à une personne déclarée coupable d'avoir prétendu être un policier.

Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with that sentencing court, but it is up to us as legislators to establish sentencing provisions in the Criminal Code.
Bien entendu, dans le cadre des paramètres de la peine maximale en cas de fausse représentation à titre d'agent de police, il incomberait au tribunal de déterminer une peine appropriée, mais il nous incombe à nous, législateurs, d'établir des dispositions à cet égard dans le Code criminel.

Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating a peace officer, the appropriateness of a sentence would still rest with the sentencing court. But it is up to us, as legislators, to establish sentencing provisions in the Criminal Code.
De toute évidence, en respectant les paramètres de la peine maximale imposée dans le cas d'une telle infraction, la détermination de la peine appropriée demeure la décision de la cour, mais nous devons, en tant que législateurs, prévoir les dispositions relatives à la détermination de la peine dans le Code criminel.

The sentencing would still basically be up to a judge, so there is no prescription here for minimum sentences or anything like that. On that basis, we are well disposed to the bill.
Cette peine serait toutefois laissée à la discrétion du juge, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire ni rien de tel. Pour cette raison, nous sommes bien disposés envers le projet de loi.

We do not need sanctions when we are still trying to prevent overruns: it would be almost like passing sentence before the trial.
Nous n’avons pas besoin de sanctions à un moment où nous essayons encore d’empêcher les dépassements: cela reviendrait à prononcer la sentence avant le procès.

– Mr President, we would like to replace the sentence in paragraph 6 which reads: ‘to release all disappeared who are still in captivity’.
– (EN) Monsieur le Président, nous souhaiterions remplacer la phrase suivante du paragraphe 6: «libérer toutes les personnes enlevées qui se trouvent encore en captivité ».

I would like to reiterate our appeal to every country still applying the death penalty to abolish it from its criminal code or establish, pending its abolition, a moratorium on the pronouncement and carrying out of death sentences.
Je voudrais réitérer l’appel que nous lançons à tous les pays qui continuent à appliquer la peine de mort pour qu’ils l’abolissent de leur code pénal et qu’ils instituent, dans l’attente de son abolition, un moratoire sur l’application et l’exécution des peines capitales.

It would be better not to repeal the paragraph in question of the Convention implementing the Schengen Agreement but, rather, to include it amongst the basic elements of the Decision, since the second sentence of the paragraph (which defines the substance of agreements between the Member States as regards liaison officers) is still a highly useful one.
Il vaut mieux ne pas abroger cette disposition de la convention d'application de l'accord de Schengen mais plutôt l'inclure dans la base juridique de la décision. La deuxième phrase du paragraphe susmentionné, qui définit le contenu des accords entre les États membres en ce qui concerne les officiers de liaison, garde toute son utilité.

There has been a dialogue between the various political groups, both at the Conference of Presidents and elsewhere, and would like, during the plenary part-session, to urge you to write to the President of the Republic of Iran, Mr Khatami, regarding the fate of five students who were arrested in July 1999 and who are still in prison, one of whom has been sentenced to death.
Des conversations ont eu lieu entre les différents groupes politiques, y compris au sein de la Conférence des présidents et je voudrais, en séance plénière, vous solliciter, pour que vous puissiez écrire au Président de la République iranienne, M. Khatami, concernant le sort de cinq étudiants qui ont été arrêtés en juillet 1999, qui sont toujours en prison et dont l'un est condamné à mort.