Traduction de «french authorities last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

authority of the last instance
autorité de dernière instance

cantonal authority of the last instance
autorité cantonale de dernière instance

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approval of the last programmes and of the proposal by the French authorities to increase the SPDs for Brittany and Picardy because of the floods which hit those two regions in the autumn meant that all the appropriations available for France for 2000-06 were allocated.
Avec l'approbation des derniers programmes et l'approbation de la proposition des autorités françaises du renfort des DOCUP Bretagne et Picardie, au motif des inondations qui ont frappé ces deux régions à l'automne, les crédits disponibles pour la France pour la période 2000-2006 ont été entièrement attribués.

On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.
Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.

Today’s vote responds to the request by the French authorities for these regions to receive, among other things, European financial assistance for an ‘extraordinary disaster, mainly a natural one, affecting the major part of its population, with serious and lasting repercussions on living conditions and the economic stability of the region’. Of the estimated EUR 1 425.43 million of direct damage caused by the disaster, EUR 35 635.750 will be paid out to France.
Le vote d’aujourd’hui répond à la demande des autorités françaises notamment pour que ces régions reçoivent une aide financière européenne au titre de «catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ces conditions de vie et de stabilité économique» Sur l’estimation des 1 425,43 millions d’euros de dommages directs causés par la catastrophe, 35 635 750 euros seront versées en faveur de la France.

In correspondence sent to the French authorities last year, the Commission identified the action that it expected France to take to meet her ECJ obligations.
Dans une correspondance adressée aux autorités françaises, l’an dernier, la Commission a défini l’action à laquelle elle s’attendait de la part de la France pour remplir ses obligations vis-à-vis de la Cour.

For the last two months the French side of the Somport pass has been closed to lorries of over 3.5 tonnes. The French authorities have said that the route will not be reopened to heavy goods vehicles until at least the summer.
Depuis deux mois, la circulation dans le col du Somport (côté français) est interdite aux camions de plus de 3,5 T. Les autorités françaises affirment que la circulation des poids lourds ne sera pas réouverte avant l’été, dans le meilleur des cas.

The Commission wishes, however, to continue its dialogue with France and will thus give it one last chance before issuing the order. It has authorised Commissioner Monti, in agreement with the Commission's President, to adopt and implement the suspension order by 22 September unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.
Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

– This particular report came as the result of an inspection which took place in June last year. Following on from that, the report had to be written and evaluated and then discussed with the French authorities.
- (EN) Ce rapport particulier est le résultat d'une inspection effectuée en juin de l'année dernière à la suite de laquelle ce rapport a été rédigé et évalué, puis discuté avec les autorités françaises.

To his family, his wife and four children, I offer my most sincere condolences. I leave them with a quote from French author Alexandre Dumas who said: ``Those whom we loved are no longer where they were, but they are always with us, wherever we are'' (1520 ) [English] Mr. Randy White (Fraser Valley West, Ref.): Mr. Speaker, I am sad to say that last week former Conservative MP Robert Wenman passed away at the age of 54.
J'offre à sa famille, sa femme et ses quatre enfants, mes condoléances les plus sincères et je rappelle à cette belle famille une citation d'Alexandre Dumas, un auteur français qui disait: «Ceux que nous avons aimés ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes» (1520) [Traduction] M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je suis peiné de dire que, la semaine dernière, l'ancien député conservateur, Robert Wenman, est décédé à l'âge de 54 ans.

The proposals are as follows: A. Reduction in the territorial coverage of the French regional planning grant (Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) scheme In view of socio-economic developments in the French regions since 1984 (when the Commission last took a decision on the PAT scheme1) and on the basis of the method for the application of Article 92(3)(c) of the Treaty,2 the Commission is proposing to the French authorities that the areas eligible in the following departments be excluded from the PAT scheme: Charente, Cher, Indre, Landes, Mayenne, Orne, Bas- Rhin, Haut-Rhin, Ille-et-Vilaine, Vienne and Indre-et-Loire.
Les propositions sont les suivantes: A. Réduction de la carte des zones d'aides à finalité régionale françaises (carte de la Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) Tenant compte de l'évolution socio-économique des régions françaises intervenue depuis 1984 (date de la dernière décision de la Commission sur la PAT(1) et sur la base de la méthode d'application de l'article 92.3.c(2) du traité, la Commission propose aux autorités françaises d'exclure de la carte de la PAT les zones éligibles à la PAT des départements de CHARENTE, CHER, INDRE, LANDES, MAYENNE, ORNE, BAS- RHIN, HAUT-RHIN, ILLE-ET-VILAINE, VIENNE et INDRE-ET-LOIRE.

I must once again insist that the French authorities, as Mr Puech, the French Minister of Agriculture, promised at the last Council, react firmly against these criminal acts with the full force of the Republic's laws'.
J'insiste une fois de plus que les autorités françaises, conformément aux assurances données par le Ministre de l'Agriculture français, M. Puech au dernier Conseil, réagissent fermement et avec toute la rigueur de la loi républicaine contre ces actes criminels" ".