Traduction de «commission sent france last » (Anglais → Français) :

The Commission sent France a letter of formal notice on 27 November 2014, followed by a reasoned opinion on 29 April 2016.
La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016.

3. If, by the time limit set out in paragraph 1, the Commission has not been sent the last annual progress report and the documents needed for clearance of the accounts of the last execution year for the programme the balance shall be automatically decommitted in accordance with Article 38.
3. L'absence de transmission à la Commission, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 1, du dernier rapport annuel d'exécution et des documents nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du programme entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 38.

On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.
Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.

Following this second judgment, and in the context of the implementation of the 1991 judgment, the Commission sent France a decision on 2 March 2006 requesting payment of the periodic fine.
À la suite de ce deuxième arrêt, et dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt de 1991, la Commission a adressé à la France, le 2 mars 2006, une décision lui demandant le paiement de l’astreinte.

The Commission sent France last March a letter of formal notice concerning the compliance of several provisions in the new French public procurement code with Community law.
La Commission avait adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics.

In May 2002, therefore, the Commission sent France a letter of formal notice.
C'est la raison pour laquelle la Commission européenne avait envoyé en mai 2002 une lettre de mise en demeure à la France.

The Commission sent France a letter of formal notice in October 2002.
La Commission avait envoyé une mise en demeure à la France en octobre 2002.

3. If by 30 June 2016 the Commission has not been sent the last annual execution report and the documents needed for clearance of the accounts of the last execution year for the programme the balance shall be automatically decommitted in accordance with Article 29.
3. L'absence de transmission à la Commission au plus tard le 30 juin 2016 du dernier rapport annuel d'exécution, et des documents nécessaires à l'apurement des comptes de la dernière année de mise en œuvre du programme, entraîne le dégagement d'office du solde conformément à l'article 29.

Moreover, the Commission enjoined France last 3 February 1999 to provide all the information available and its observations on the existing nature of the aid.
Elle a en outre enjoint à la France, le 3 février 1999 dernier, de fournir toutes les informations disponibles et de présenter ses observations afin de pouvoir établir s'il s'agissait d'aides existantes .